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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01809_20250522
22 mai 2025
territoriales peuvent instituer des tarifs différenciés en raison de l'objet du service et de leur mode de financement ; la tarification modulée en accueil de loisirs sans hébergement constitue une condition
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00019_20251107
7 novembre 2025
antérieure : La SARL Flodim a demandé au tribunal administratif de Nîmes, lequel a transmis la requête au tribunal administratif de Marseille, de désigner un expert afin qu’il se prononce sur l’éligibilité
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01258_20250605
5 juin 2025
de l'article 3-1 de la même ordonnance : " I. - Les aides versées au titre du fonds le sont sur la base d'éléments déclaratifs prévus par décret () / II. - Les documents attestant du respect des conditions
3ème Chambre
DCA_23VE00322_20250626
26 juin 2025
compris celle tenant à l'absence de reprise d'une activité préexistante ; la société 911 Finances n'est pas une holding animatrice, de sorte que ses filiales n'ont pas à satisfaire également les conditions
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01006_20251204
4 décembre 2025
Dans ces conditions, M. B... ne peut être regardé comme ayant implanté son activité professionnelle en zone franche urbaine, condition pourtant nécessaire pour bénéficier du régime de faveur.
2ème chambre
DCA_21PA04011_20221123
23 novembre 2022
, par une lettre du 21 septembre 2017, lancé un appel à candidatures destiné à pourvoir des emplois vacants à l'étranger et outre-mer, ouvert aux inspecteurs des finances publiques réunissant des conditions
4ème chambre
DCA_21NT02020_20220520
20 mai 2022
Aux termes de l'article 3 de cette même ordonnance : " Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02261_20251118
18 novembre 2025
3.4.1 de l’instruction technique DGPE/SDPAC/2020-436 du 8 juillet 2020, publiée au bulletin officiel du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire du 10 juillet 2020, relative aux conditions
DCA_23BX02262_20251118
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02218_20240528
28 mai 2024
dossier présenté par l'EARL et l'a autorisée à commencer les travaux à compter du 22 février 2019 tout en lui précisant que cette autorisation, délivrée sous réserve des vérifications ultérieures des conditions
9ème Chambre
DCA_24PA05150_20260213
13 février 2026
A la suite d’un contrôle effectué a posteriori portant sur l’éligibilité et les montants accordés, la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis a remis en cause les aides qui
1ère chambre
DCA_24TL02041_20260416
16 avril 2026
L’article 3 de la même ordonnance dispose que : « Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de
DCA_22LY03805_20231215
15 décembre 2023
Aux termes du II de l'article 3-1 de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 susvisée : " Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité au fonds et du correct calcul du montant de l'aide
5ème chambre
DCA_24NT01488_20250708
8 juillet 2025
estimé, après avoir censuré le motif initial de la décision contestée, que le motif tiré de ce que Mme B C, étant âgée de plus de dix-neuf ans à la date de la demande de visa, ne remplissait pas les conditions
1ère Chambre
DCA_23VE01499_20260106
6 janvier 2026
d'intervention peut être prolongée par décret pour une durée d'au plus trois mois. » Et aux termes de l'article 3 de cette ordonnance : « Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02237_20241023
23 octobre 2024
en faveur du soutien local aux communes membres d'un montant annuel de 680 000 euros pour les années 2021 à 2023, ainsi que le règlement de ce fonds de concours et à titre subsidiaire, d'annuler la condition
DCA_24PA02644_20251205
5 décembre 2025
L’article 3-2 de ce décret dispose que la demande d’aide « est accompagnée des justificatifs suivants : (…) - une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par
DCA_23LY03092_20241219
19 décembre 2024
A qu'il ne remplissait pas les conditions d'éligibilité à l'aide relatives à la perte de chiffre d'affaires, a recueilli ses observations le mois suivant avant d'émettre, le 14 décembre 2022, 18 titres
Juge des référés
ORCA_24TL02849_20250321
21 mars 2025
et de la mer (FranceAgriMer). / A ce titre, le directeur général de l'établissement détermine notamment, après avis du conseil spécialisé intéressé : / 1° Les modalités de demande des aides, les conditions
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02360_20240726
26 juillet 2024
fiscales pour invoquer l'application des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts le 2 mars 2016 sous la référence BOI-BIC-RICI-10-10-45-10 sur les conditions
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