Sur la recevabilité des demandes de M. Delrieux : 8. En premier lieu, M.

Les dispositions précitées n'impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision de l'administration s'apprécie à la date de son introduction.

à admettre la recevabilité de la requête.

Sur la recevabilité des écritures en défense de la région PACA : 2.

Sur la recevabilité du mémoire en défense de E d'académie : 3.

A compter de cette même date, l'administration l'a placée en congé de longue maladie non imputable au service jusqu'au 20 juin 2014 et l'a rémunérée à plein traitement.

perçues et en réparation des troubles dans les conditions d'existence subis en raison de son licenciement.

Il ne résulte pas de l'instruction que les conditions de la mise en jeu de la responsabilité sans faute fussent réunies.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la recevabilité des conclusions de première instance : 3.

applicables aux marches de prestations intellectuelles (CCAG-PI) ont trait à la recevabilité des demandes et non à une question afférente au bien-fondé de celles-ci ; si le Conseil d'Etat a ainsi censuré

Sur la recevabilité des mémoires en défense devant la cour : 2.

B... en congé de maladie ordinaire et établi le montant de sa rémunération à ce titre.

Par un jugement n° 1808938 du 18 février 2021, le tribunal administratif de Versailles a prononcé la décharge de la taxe sur les salaires afférente aux rémunérations de son directeur général, au titre

Sur la recevabilité de la demande dirigée contre l'arrêté du 1er septembre 2017 : 2.

La requête indique les nom et domicile des parties.

Elle soutient que : - en l'absence de texte prévoyant un congé sans rémunération, l'assistant maternel qui se tient à la disposition de l'administration a droit à sa rémunération dans l'attente d'une

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1.(). ".

Sur la recevabilité de la demande de M. A : 3.

par référence expresse à un indice, conservent à titre personnel le bénéfice de cette rémunération dans les mêmes limites et conditions que celles énumérées aux trois alinéas précédents ". 6.

des montants de 97 519, 77 euros au titre d’une perte de rémunération entre 2007 et 2013, de 4 454, 69 euros, à parfaire, au titre de l’absence de bénéfice de congés annuels payés entre le 1er octobre