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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03517_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Mme A de ne pas avoir sollicité le liquidateur judiciaire de la SAS Vert Tige Restos, condamné au mois d'octobre 2020 par le tribunal correctionnel de Lyon à un peine de quatre ans d'emprisonnement, confirmée
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01452_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
d'appel de Douai. 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03309_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
défavorables et incompatibles avec l'habilitation sollicitée, la direction générale de l'aviation civile ayant informé les services préfectoraux que la condamnation prononcée en premier ressort avait été confirmée
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22419_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
mars 2017, de cet accident de service, que l'établissement public administratif qui l'emploie a refusé de reconnaître, décision qu'elle a contestée devant le tribunal administratif de Toulouse et en appel
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02707_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
par un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 13 novembre 2018, au bénéfice de la société civile immobilière Tossut I Tremblant, propriétaire du logement. 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04281_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Par un arrêt définitif du 2 octobre 2018 ayant fait l'objet d'un pourvoi en cassation rejeté par un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 1er juillet 2020, la cour d'appel de Paris
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22133_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
le 17 mai 2019, par le tribunal pour enfants de C à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis pour des faits d'agressions sexuelles commis entre janvier et avril 2015, confirmée
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00262_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
premier jugement, dans un délai raisonnable de quatre mois à compter de la réception de la décision qui rejette le pourvoi ou de la notification de la décision juridictionnelle qui, après cassation, confirme
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02916_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
La requête formée contre cet arrêté a été rejetée par le tribunal administratif de Bordeaux par un jugement du 27 mai 2020, confirmé en appel par la cour administrative d'appel de Bordeaux le 2 mars 2021
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03546_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Le CNG a relevé appel de ce jugement, dont Mme C a par ailleurs sollicité l'exécution. Par un arrêt du 1er décembre 2020, la cour a rejeté l'appel du CNG.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03342_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Paris ayant mis fin à son placement en rétention par une ordonnance du 16 juin 2023, confirmée en appel par une ordonnance du 19 juin 2023
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03909_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
écriture, usage illicite de stupéfiants, rébellion, recel de biens provenant d'un vol, escroquerie et prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales et que le quantum de la peine a été confirmé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03873_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Le SYTRAD et la commune de Moras-en-Valloire ont, par ailleurs, introduit un recours contre cette délibération, qui a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 14 juin 2018, confirmé
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03023_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Par la voie de l’appel incident, la commune de Sauvian demande la réformation de ce jugement en ce qu’il l’a condamnée à verser à M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00021_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
D... tendant au versement d’une somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral sont irrecevables ; ces conclusions sont nouvelles en appel ; elles n’ont pas été précédées d’une réclamation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01436_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Il relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 2.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02602_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Par un jugement n° 1703432 du 11 avril 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande, confirmé sur appel du requérant par une ordonnance n°19DA01332 de la cour administrative d'appel de
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21550_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par un jugement du 2 octobre 2020, confirmé le 1er juin 2021, par la cour administrative d'appel de Marseille, le tribunal administratif de Montpellier a condamné le centre communal d'action sociale de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02217_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Par un jugement du 9 octobre 2019, confirmé en appel, la relaxe de M. A a été prononcée. Le 25 mai 2020, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02636_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A ne saurait utilement minorer l'importance en alléguant d'une attitude manipulatrice de sa partenaire, a été confirmée en appel et s'oppose, en dépit des liens d'amitié tissés en France par le requérant
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