Melun : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 26 juillet 2022 par le maire de Vincennes pour avoir paiement de la somme de 3 653,03 euros au titre de la régularisation de son affiliation

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2021, l'ONIAM, représenté par Me Saumon, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. C les entiers dépens.

ou son maintien d'affiliation au régime de sécurité sociale en appréciant si son activité relève ou non de la branche en question.

A et la société Total France ; - il était affilié à la caisse des français de l'étranger pour la période du 1er mai 2015 au 28 février 2018 ; - un lien de subordination existe entre M.

Grenoble de condamner l'État à lui verser la somme de 88 313,33 euros, sauf à parfaire, assortie de l'intérêt au taux légal à compter du 14 avril 2015, en réparation du préjudice subi du fait du défaut d'affiliation

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2023, la commune de Tillières-sur-Avre, représentée par Me Huon, conclut à la confirmation du jugement, au rejet de l'ensemble des demandes, fins et

Par des mémoires en défense enregistrés les 28 juillet, 10 novembre et le 6 décembre 2023, le CHI Robert Ballanger, représenté par Me Le Prado, conclut au rejet de la requête d’appel de M.

B avait la qualité d'assuré social, le tribunal s'est abstenu d'appeler en la cause la caisse de sécurité sociale à laquelle l'intéressé était affilié.

D soutient que le jugement attaqué est irrégulier, en ce que le tribunal a conduit un raisonnement erroné.

la sécurité sociale ; - sa demande tend à la condamnation de l'État, non pas au paiement de cotisations, mais de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'absence d'affiliation

assujettissement méconnaît également l’autorité de la chose jugée résultant des décisions juridictionnelles émanant de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’Etat à cet égard ; - il conduit

assujettissement méconnaît également l’autorité de la chose jugée résultant des décisions juridictionnelles émanant de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’Etat à cet égard ; - il conduit

Aux termes de l'article 5 portant sur la " Répartition des droits de trafic " de ce même règlement : " Lorsqu'un Etat membre conclut un accord ou des modifications à un accord ou à ses annexes prévoyant

A, représenté par Me Laumet, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à la condamnation de la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons au versement de la somme de 5 000 euros en réparation

greffe de la cour, et un mémoire, enregistré le 15 mars 2023 qui n'a pas été communiqué, l'établissement public " société du Grand port maritime de la Guyane ", représenté par Me Gamet et Me Favre, conclut

Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

A a conduit à sa mort ; - le décès de M.

Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2020, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2020, le département du Doubs, représenté par Me Phelip, conclut à titre principal au rejet de la requête d'appel, à titre subsidiaire à une minoration de