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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE01070_20251125
25 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02356_20230106
6 janvier 2023
des locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle au sens de l’article 244 quater E du code général des impôts, lequel vise les pièces ou parties de bâtiments dans lesquelles les clients ont
3ème chambre
DCA_22TL00295_20231107
7 novembre 2023
En ce qui concerne la légalité interne : 8.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00158_20250206
6 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2023, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conclut au rejet de la requête.
9ème Chambre
DCA_21PA04611_20230510
10 mai 2023
Par mémoire, enregistré le 12 octobre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01802_20240614
14 juin 2024
A prévoyait l'intervention de l'intéressé pour le client unique " stade Orange - Vélodrome " à Marseille, aucune prestation n'a en réalité jamais été réalisée.
DCA_20LY01226_20220922
22 septembre 2022
, à l'exception de relances orales, dans l'intérêt du maintien des relations commerciales qu'elle entretient avec ce dernier.
5ème chambre
DCA_20VE02547_20231019
19 octobre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement le 22 avril 2021, 27 février 2023 et 5 avril 2023, la Régie autonome des transports parisiens (RATP), représentée par Me Grange, avocat, conclut
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01068_20250619
19 juin 2025
et paiement des cotisations dues à l'URSSAF et de remise de la rémunération, des bulletins de paie et des attestations d'emploi au salarié du client particulier.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02606_20220927
27 septembre 2022
des réseaux d'assainissement et d'eau potable jouxtant son commerce et à titre subsidiaire d'ordonner avant dire droit une expertise portant sur l'évaluation des pertes de chiffre d'affaires et de clientèles
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02269_20260107
7 janvier 2026
de cette sanction, anonymisée, sur son site internet.
DCA_25LY01099_20260416
16 avril 2026
Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
DCA_23PA00374_20230621
21 juin 2023
qui vise à encourager un comportement professionnel responsable et un traitement équitable des clients, ainsi qu'à éviter les conflits d'intérêts dans les relations avec les clients ".
DCA_21VE00324_20220607
7 juin 2022
En ce qui concerne les frais de déplacement, la société Ligase a comme seuls clients des sociétés basées entre Evry et Grigny, et les frais correspondant à ces destinations ont été admis.
DCA_24LY00999_20250723
23 juillet 2025
Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
DCA_22PA01903_20240227
27 février 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
DCA_23NC03832_20251113
13 novembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 5 avril 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
4ème chambre
DCA_22NT03130_20240105
5 janvier 2024
L'assistance clientèle doit être joignable au minimum, de 8h00 à 20h00.
2ème chambre
DCA_23PA01623_20240410
10 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02637_20230413
13 avril 2023
élèves inscrits dans ses établissements, dès lors que des clients d'autres écoles de conduite sont inscrits sous son nom à cet examen tout en ayant effectué leur apprentissage auprès de ces écoles ;
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