Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente assesseure, - M. Jean-François Papin, premier conseiller.

public, l'opérateur devait joindre à son dossier de demande l'accord de l'Etat-propriétaire sur la zone considérée.

public, l'opérateur devait joindre à son dossier de demande l'accord de l'Etat-propriétaire sur la zone considérée.

public, l'opérateur devait joindre à son dossier de demande l'accord de l'Etat-propriétaire sur la zone considérée.

public, l'opérateur devait joindre à son dossier de demande l'accord de l'Etat-propriétaire sur la zone considérée.

public, l'opérateur devait joindre à son dossier de demande l'accord de l'Etat-propriétaire sur la zone considérée.

Dans ces conditions, la SCI Côte Basque, qui ne justifie pas que cette délibération porterait une atteinte suffisamment directe aux intérêts qu’elle invoque en sa qualité de voisine de l’immeuble, de propriétaire

A n'est pas fondé à soutenir que VNF aurait dû assurer l'entretien de la berge du ruisseau dont il est propriétaire. 9.

Nizet, président, M. Barteaux, président-assesseur, Mme Cabecas, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026. La rapporteure, Signé : L.

Dans ces conditions, cette commune, par ailleurs propriétaire de parcelles grevées par cette servitude littorale, justifie d'un intérêt à l'annulation de l'arrêté du préfet du 6 mai 2019.

Délibéré après l'audience du 7 mai 2024 à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Blin, présidente assesseure, M. Teulière, premier conseiller.

Eu égard aux motifs précédents, il n’y a pas lieu de modifier la charge des frais et honoraires d’expertise telle que fixée par les premiers juges.

D'une part, ainsi qu'il a été dit précédemment, le moyen tiré de sa qualité de propriétaire de la parcelle supportant la rue Gustave Courbet n'est pas fondé.

Beaujard, président de chambre, Mme Dorion, présidente-assesseure, Mme Pham, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. La rapporteure, O.

est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions

La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article 37.2 du règlement de voirie : " La demande d'accord sur les conditions techniques d'occupation doit être établie par le pétitionnaire ou le propriétaire du réseau

En tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction que l'ensemble des propriétaires concernés n'auraient pas donné leur accord aux conditions de remise en état.

au propriétaire pour les travaux d'entretien et les essences choisies pour la plantation et la garantie du propriétaire de ne pas couper la haie pendant toute la durée d'exploitation du parc.

Délibéré après l'audience du 27 mai 2025, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente, Mme Danielian, présidente assesseure, Mme Liogier, première conseillère.