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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02292_20230912
12 septembre 2023
Il indique n'avoir jamais réclamé la prise en compte d'une prise d'échelon et n'a pas non plus demandé à être indemnisé à raison des impôts payés par lui du fait des sommes dont la répétition est recherchée
4ème chambre
DCA_22PA03959_20230929
29 septembre 2023
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00590_20220928
28 septembre 2022
Le 5 janvier 2017, Mme B a demandé le paiement de l'indemnité de précarité et de l'indemnité de jours de congés payés non pris, à raison de quinze jours.
9ème Chambre
DCA_24PA00755_20260427
27 avril 2026
B... une indemnité de 52 725,85 euros au titre des indemnités de congés payés et de licenciement et de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
8ème chambre
DCA_22PA03165_20240205
5 février 2024
La rémunération ainsi établie est majorée de l'indemnité légale de fin de contrat (10 %), de l'indemnité compensatrice de congés payés, du prorata de gratification (" 13e mois ").
DCA_21PA04089_20230210
10 février 2023
du jour placé sur son compte-épargne-temps ; - elle a droit à l'indemnisation des vingt-cinq jours de congé annuel qu'elle n'a pas pu poser au titre de l'année 2012 ; - elle a été privée de ses indemnités
3ème Chambre
DCA_22NT00422_20221028
28 octobre 2022
et les indemnités de congés payés.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02325_20230328
28 mars 2023
Il soutient que : - l'absence de versement des primes et indemnités en cas de congé maladie imputable au service du fait du harcèlement moral subi pendant des années méconnait l'article 1er du décret
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03278_20220912
12 septembre 2022
Par un contrat conclu le 18 mars 2014, la communauté du Pays d’Aix, aux droits et obligations de laquelle est venue la métropole Aix-Marseille-Provence, a confié à la société Automatismes et multi-services
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00278_20241204
4 décembre 2024
1ère Chambre
DCA_23VE01500_20260129
29 janvier 2026
le centre hospitalier et l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à l’indemniser à hauteur respectivement de 91 % et de
2ème chambre
DCA_23PA00391_20240605
5 juin 2024
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00979_20250624
24 juin 2025
Mme A, par un courrier du 8 novembre 2018, a demandé à la collectivité de l'indemniser des préjudices financier et moral qui ont découlé du fait qu'on ne lui confie plus d'enfant.
4ème Chambre
DCA_19VE02823_20230321
21 mars 2023
de croissance (SMIC) incluant les charges sociales et les congés payés, à 12,86 euros en 2011, à 13,16 euros en 2012, et à 13,20 euros en 2013, soit une somme de 25 654,80 euros pour la période du 1er
DCA_24PA04807_20251212
12 décembre 2025
compensatrice de congés payés annuels et jours de réduction du temps de travail et la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice de carrière qu’il estime avoir subi en raison de l’absence de fiche
DCA_21LY03835_20230629
29 juin 2023
DCA_23MA03099_20241119
19 novembre 2024
de préavis et de celle de 2 057,62 euros, au titre d'une indemnité de congés payés.
DCA_21NT02336_20220520
20 mai 2022
Eu égard à l’importance des complications présentées par Mme F..., les intéressés, après avoir saisi la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux des Pays-de-la-Loire, ont saisi
7ème chambre
DCA_21PA00257_20221013
13 octobre 2022
C soutient que l'existence même d'un droit à des congés payés implique un droit à indemnisation en cas de congés non pris, aucune des dispositions précitées applicables au requérant, ni aucun principe
5ème Chambre
DCA_23PA02073_20250131
31 janvier 2025
à aucune indemnisation au titre de l'année 2019 dans la mesure où il a bénéficié de quatre semaines de congés au titre de l'année 2019, et qu'en outre la directive n'implique pas que soient indemnisés
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