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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25TL00268_20260120
20 janvier 2026
Dans ces conditions, l’administration établit, eu égard d’ailleurs à l’importance des sommes en cause, à la répétition des impositions éludées et à la position de cet ancien dirigeant au sein de la société
8ème chambre
DCA_21PA04145_20220602
2 juin 2022
B, résultant de la perte de ses droits à retraite supplémentaire à compter de la liquidation judiciaire de son ancien employeur, la société Ascometal, avec intérêts au taux légal à compter de la demande
DCA_21PA04108_20220602
B A, ancien salarié de la société Ascometal, percevait depuis le 1er avril 2013, en sus des prestations des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire, une pension de retraite supplémentaire
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00544_20231222
22 décembre 2023
, les indemnités différentielles ou la prime d'ancienneté, doivent être prises en compte pour apprécier le respect du salaire minimum conventionnel.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00327_20250227
27 février 2025
l'ancienne directrice par intérim.
DCA_21PA05908_20220602
F A, ancien salarié de la société Ascometal, percevait depuis le 10 octobre 1990, en sus des prestations des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire, une pension de retraite supplémentaire
6ème chambre
DCA_22NT00468_20230207
7 février 2023
payés supplémentaires en fonction de son ancienneté dans les services des CCI, avec un maximum de six jours. () ".
DCA_21PA03136_20220602
Pour sécuriser les droits des salariés et anciens salariés aux prestations des régimes supplémentaires de retraite, la loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et
DCA_21PA03468_20220602
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01228_20251112
12 novembre 2025
A cet égard, il est accordé un jour supplémentaire de récupération du temps de travail chaque année pour les agents comptabilisant de vingt à trente-neuf ans de service et deux jours supplémentaires pour
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02181_20250717
17 juillet 2025
administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des compléments de taxes assises sur les salaires mis à sa charge au titre des années 2017 à 2019 et des cotisations supplémentaires
3ème Chambre
DCA_22VE00384_20240314
14 mars 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C de B ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
DCA_21PA02739_20220602
DCA_21PA03449_20220602
DCA_21PA03452_20220602
DCA_21PA03453_20220602
DCA_21PA03469_20220602
DCA_21PA04106_20220602
DCA_21PA04107_20220602
DCA_21PA04124_20220602
une pension de retraite supplémentaire versée par l'institution de retraite Usinor Sacilor (IRUS) et financée par des appels de fonds auprès de son ancien employeur.
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