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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372423cd58014677412c42
10 mars 2004
10 mars 2004
supplémentaires pour ancienneté ; que, depuis 1995, le salarié se trouve en préretraite progressive et ne travaille plus qu'à 50 % ; qu'estimant ne pas avoir bénéficié des mêmes droits à congés supplémentaires
Source officiellesoc
61372419cd580146774123ee
8 juillet 2003
8 juillet 2003
X..., salarié à temps partiel, un complément d'indemnité de congé payé au titre des congés supplémentaires pour ancienneté, calculé de manière à ce que l'intéressé perçoive une indemnité égale à celle
Source officiellesoc
61372424cd58014677412d1b
10 mars 2004
10 mars 2004
supplémentaires pour ancienneté ; qu'estimant ne pas avoir bénéficié des mêmes droits à congés supplémentaires pour ancienneté que les salariés à temps complet, il a saisi la juridiction prud'homale ;
Source officiellesoc
613723becd5801467740d976
17 juillet 2001
17 juillet 2001
par le texte légal précité ; 2 / que les congés supplémentaires pour ancienneté suivent le régime du congé principal dont ils ne sont que l'accessoire ; que méconnaît de manière flagrante le principe
Source officiellesoc
61372419cd580146774123ed
8 juillet 2003
8 juillet 2003
pour ancienneté qu'il avait dans le régime à temps plein, il n'existait aucun litige entre les parties sur le nombre de jours de congé supplémentaire pour ancienneté auquel avait droit le salarié ;
Source officiellesoc
6079b1c29ba5988459c533a2
8 juillet 2003
8 juillet 2003
pour ancienneté qu'il avait dans le régime à temps plein, il n'existait aucun litige entre les parties sur le nombre de jours de congé supplémentaire pour ancienneté auquel avait droit le salarié ;
Source officiellesoc
61372419cd580146774123ec
8 juillet 2003
8 juillet 2003
pour ancienneté qu'il avait dans le régime à temps plein, il n'existait aucun litige entre les parties sur le nombre de jours de congé supplémentaire pour ancienneté auquel avait droit le salarié ;
Source officiellesoc
61372398cd5801467740bd51
17 juillet 2001
17 juillet 2001
X... ayant allégué au soutien de sa demande que "le salarié à temps partiel (retraite progressive)... doit notamment bénéficier du nombre de jours de congés supplémentaires pour ancienneté qu'il avait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00390
20 février 2008
20 février 2008
à compter du 1er janvier 2000 et que les salariés ne peuvent solliciter le paiement de congés supplémentaires pour ancienneté qu'ils n'ont pas acquis ; que s'agissant des congés supplémentaires pour fractionnement
Source officiellesoc
6137240ecd58014677411b0b
5 mars 2003
5 mars 2003
de prud'hommes, après avoir constaté que, pour les salariés à temps complet, les jours de congés payés supplémentaires pour ancienneté, se décomptaient sur les jours ouvrables, retient, en ce qui concerne
Source officielleACCO
ACCOTEXT000050172253
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Accord congé supplémentaire pour ancienneté
Source officielleACCO
ACCOTEXT000051825885
20 mars 2025
20 mars 2025
Accord d'entreprise relatif aux congés supplémentaires pour ancienneté
Source officielleACCO
ACCOTEXT000049632234
23 avril 2024
23 avril 2024
Accord d'entreprise relatif aux congés supplémentaires (pour ancienneté)
Source officielleACCO
ACCOTEXT000049725565
30 mai 2024
30 mai 2024
LES CONGES SUPPLEMENTAIRES, PRIME ANCIENNETE ET PRIME CONTRACTUELLE DE NUIT
Source officielleACCO
ACCOTEXT000047070666
16 décembre 2022
16 décembre 2022
ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’OCTROI DE CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR ANCIENNETE
Source officielleACCO
ACCOTEXT000051342746
20 décembre 2024
20 décembre 2024
ACCORD RELATIF A L'OCTROI DE CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR ANCIENNETE
Source officielleACCO
ACCOTEXT000049726324
11 juin 2024
11 juin 2024
UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT L'ATTRIBUTION DE CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR ANCIENNETE
Source officielleACCO
ACCOTEXT000049725830
30 mai 2024
30 mai 2024
UN ACCORD RELATIF AUX CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR ANCIENNETE ET AUX CONGES POUR ENFANT MALADE
Source officielleACCO
ACCOTEXT000051887863
15 mai 2024
15 mai 2024
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’OCTROI DE CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR ANCIENNETE
Source officielleACCO
ACCOTEXT000037334926
27 octobre 2017
27 octobre 2017
UN AVENANT A L'ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF AUX CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR ANCIENNETE
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