Aux termes de l'article 14-1 de cette loi : " Pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics : / - le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant

le maître d'ouvrage était parfaitement à même d'appréhender les enjeux de tels désordres puisqu'il venait de traiter un premier litige concernant le même type de désordres affectant les canalisations de

Dans le cas des désordres affectant des parties de l’ouvrage qui n’ont pas fait l’objet de réserves au moment de la réception, ce délai d’action court à compter de la date d’effet de cette réception.

Il suit de là que les sociétés Sotrec Ingénierie et SEEM ne sont pas fondées à soutenir que la commune de Genas aurait eu connaissance des désordres affectant l’ouvrage qu’elle a réceptionné le 17 juin

désordres invoqués ne relèvent pas de la garantie décennale ; - aucun désordre n'affectant le traitement d'air n'existait et ne pouvait être connu du maître d'œuvre au moment de la réception ; sa responsabilité

autres documents utiles ; 3°) procéder à la constatation et au relevé précis et détaillé des désordres affectant le pôle enfance, notamment au sein du bâtiment F ; 4°) décrire les désordres et malfaçons

l'ouvrage et au titre des pénalités de retard, après avoir affirmé que ces désordres sont imputables à la société IOA Construction et au maître d'œuvre (points 10, 12 à 14, 17 et 21) ; - les pièces

La réception des travaux du lot 25 a été prononcée par le maître d'ouvrage, le 27 octobre 2014, avec effet au 2 juillet 2014.

ces désordres ne rendent pas l'ouvrage lui-même impropre à sa destination. 6.

Pour la construction de la station d'épuration de Bouligny-Village et d'Amermont, le syndicat intercommunal des Eaux de Piennes (SIEP), maître d'ouvrage et maître d'œuvre de l'opération, a confié à la

d’ouvrage et le maître d’ouvrage délégué, qui étaient tous deux informés des désordres d’infiltrations survenus au cours des travaux et qui auraient dû assortir la réception de réserves sur ce point ;

affectant ces ouvrages.

soient condamnés à sa place ou in solidum avec lui à indemniser le maître d’ouvrage des conséquences dommageables des désordres. 4.

Rien n'indique en outre que la réapparition des désordres, et leur étendue, auraient été prévisibles pour le maître d'œuvre et le maître de l'ouvrage.

B s'est abstenu de porter à la connaissance du maître de l'ouvrage les malfaçons et de l'inviter à formuler des réserves à la réception des lots techniques ; - la société Campenon Bernard Région a commis

Ainsi, alors qu'elle avait connaissance de cet avoisinant, elle aurait dû en tenir compte dans la conception des travaux ou à minima attirer l'attention du maître d'ouvrage sur l'absence de tout dispositif

affectant l'ensemble de logements locatifs Tirand à Bourg-en-Bresse, au contradictoire de son assureur dommage ouvrage L'Auxiliaire, de l'Atelier la société Thierry Roche et Associés, de Setim et de la

affectant l'ouvrage, y compris ces éléments structurels, ne lui seraient pas imputables.

Les dépenses correspondant aux travaux complémentaires prescrits par le maître de l'ouvrage ou le maître d'œuvre ayant pour objet de remédier aux déficiences énoncées aux b et c ci-dessus ne sont à la

Dans ces conditions, les défendeurs sont fondés à soutenir que l’imputabilité des désordres relève pour partie du comportement fautif du maître de l’ouvrage.