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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA05388_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
La construction d'un garage ou d'une remise accolé à une construction principale ne constitue donc pas une annexe mais une extension de la construction et un local accessoire. " et un local accessoire
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00101_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D'autre part, il résulte de l'instruction que la société Bureau Veritas Construction, qui était déjà titulaire du marché de contrôle technique dans le cadre de l'opération de construction de la maison
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02483_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En ce qui concerne la nature de la construction : 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03456_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
autorisant la construction d'une villa de type F4, d'une surface de 104 m², et les dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme ne pouvaient donc être opposées à sa demande ; - cette construction
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00633_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente La Générale de Promotion et la société civile de construction vente La Générale de Promotion 43
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00161_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Il y a donc lieu de condamner l'OPH Lille Métropole Habitat à verser cette somme à la société Tommasini Construction.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00223_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
en ce qui concerne la phase 1 portant sur la construction d'un complexe sportif.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00003_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En conséquence, alors même que la partie nouvelle de la construction autorisée est liée fonctionnellement et matériellement avec la construction existante par un volume bâti, la construction autorisée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02934_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Les constructions doivent être isolées des limites séparatives de telle sorte que la distance d’isolement (L) de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02300_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
ou de modifier le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01745_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Le SMAAG a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la société Vinci Construction France, venant aux droits de la société Sogea Construction, à lui verser la somme globale de 77 311,29 euros
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01357_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En sixième lieu, aux termes de l'article II.2.1 du règlement du PLU relatif à la hauteur des constructions : " La hauteur des constructions sera compatible, avec la hauteur moyenne des constructions avoisinantes
Source officielle4ème chambre
DCA_20NT03819_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Il résulte de l'instruction que la société Demathieu Bard Construction a acheté le béton prêt à l'emploi qu'elle a utilisé pour la construction du A auprès de la SAS Unibéton.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02465_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SAS Foncier Construction est rejetée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02676_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
avec les façades arrières des constructions voisines.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03017_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02320_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01829_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Construction Management, émises en exécution d'une convention du 17 mars 2015 par laquelle la SNC Vinci Construction Management a mis à disposition de la SAS Vinci Construction Dom-Tom son salarié, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT01856_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Toutefois, la hauteur d'une construction principale (extensions et annexes), doit rester en harmonie avec celle des constructions principales voisines.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02905_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; /d) Les matériaux
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