La construction d'un garage ou d'une remise accolé à une construction principale ne constitue donc pas une annexe mais une extension de la construction et un local accessoire. " et un local accessoire

D'autre part, il résulte de l'instruction que la société Bureau Veritas Construction, qui était déjà titulaire du marché de contrôle technique dans le cadre de l'opération de construction de la maison

En ce qui concerne la nature de la construction : 6.

autorisant la construction d'une villa de type F4, d'une surface de 104 m², et les dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme ne pouvaient donc être opposées à sa demande ; - cette construction

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente La Générale de Promotion et la société civile de construction vente La Générale de Promotion 43

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en ce qui concerne la phase 1 portant sur la construction d'un complexe sportif.

En conséquence, alors même que la partie nouvelle de la construction autorisée est liée fonctionnellement et matériellement avec la construction existante par un volume bâti, la construction autorisée

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Il résulte de l'instruction que la société Demathieu Bard Construction a acheté le béton prêt à l'emploi qu'elle a utilisé pour la construction du A auprès de la SAS Unibéton.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SAS Foncier Construction est rejetée.

avec les façades arrières des constructions voisines.

, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme.

Construction Management, émises en exécution d'une convention du 17 mars 2015 par laquelle la SNC Vinci Construction Management a mis à disposition de la SAS Vinci Construction Dom-Tom son salarié, M.

Toutefois, la hauteur d'une construction principale (extensions et annexes), doit rester en harmonie avec celle des constructions principales voisines.

nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; /d) Les matériaux