La commission paritaire consultative comprend au minimum quatre membres (deux représentants de l'administration et deux représentants du personnel) et au maximum huit membres (quatre représentants de

Lorsque les données à caractère personnel relatives à la personne concernée font l'objet d'une mention, elles ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues

Dès lors que les dispositions citées ci-dessus du code des transports prévoient la possibilité que certains traitements automatisés de données à caractère personnel soient consultés au cours de l’enquête

spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie

Elle soutient que : - l'autorité administrative n'a pas vérifié si la procédure d'information et de consultation de la délégation unique du personnel avait été régulière et les décisions contestées ne

Il soutient que : - l'autorité administrative n'a pas vérifié si la procédure d'information et de consultation de la délégation unique du personnel avait été régulière et les décisions contestées ne

par la société Seris Security Chaponnay ; -l'entretien préalable au licenciement a été conduit le 10 février 2020 par deux personnes avec lesquelles il est en conflit, empêchant qu'il puisse s'expliquer

qu'il n'était pas exempté de son obligation d'informer préalablement sa hiérarchie de ses absences pour l'exercice de ses mandats de représentant du personnel. 15.

a développé dans sa requête en première instance (irrégularité de la composition de la CNAC du CNAPS, défaut d'habilitation de l'agent ayant consulté le traitement des antécédents judiciaires, consultation

Cette enquête, qui peut notamment donner lieu à la consultation du traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 40-23 du code de procédure pénale, vise à déterminer si

Cette enquête, qui peut notamment donner lieu à la consultation du traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 40-42 du code de procédure pénale, vise à déterminer si

et des représentants du personnel.

insuffisances constatées.

de leurs fonctions de représentant du personnel.

avise la personne concernée.

Lorsque les données à caractère personnel relatives à la personne concernée font l'objet d'une mention, elles ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues

du marché de recruter du personnel de conduite francophone ni ne lui interdisait de recourir à un personnel référent chargé de communiquer avec les élèves à bord des véhicules.

Lorsque les données à caractère personnel relatives à la personne concernée font l'objet d'une mention, elles ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues

L'obligation de convoquer régulièrement, en nombre égal, les représentants de l'administration et les représentants du personnel, membres d'une commission administrative paritaire constitue une garantie

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.