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787 résultats pour « contestation de la régularité d'un commandement non formé en première instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02294_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que les contestations des mises en demeure du 11 février 2021 relevaient de la compétence du juge de l'exécution dès lors qu'il conteste

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01182_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Il soutient que : - c'est à tort que les juges de première instance ont retenu que le délai de prescription applicable à l'action en recouvrement de la créance dont se prévaut l'administration était

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE01513_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

la qualité du maire pour agir au nom de la commune.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00001_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

B y sollicitait l'annulation du commandement de payer, dont il précisait, dans le rappel des faits, qu'il l'avait reçu dans un contexte d'absence de réponse à sa contestation du titre de perception émis

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01427_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il résulte de l'instruction que l'arrêté du 24 octobre 2019 contesté se fonde, non pas sur le contenu du rapport rédigé le 28 octobre 2019 par l'inspecteur des installations classées, à la suite de sa

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01428_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il résulte de l'instruction que l'arrêté du 24 octobre 2019 contesté se fonde, non pas sur le contenu du rapport rédigé le 28 octobre 2019 par l'inspecteur des installations classées, à la suite de sa

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01429_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il résulte de l'instruction que l'arrêté du 24 octobre 2019 contesté se fonde, non pas sur le contenu du rapport rédigé le 28 octobre 2019 par l'inspecteur des installations classées, à la suite de sa

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06696_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

, lequel ne sera pas un acte administratif relevant du droit de la commande publique ; - il ressort des termes de la décision du Conseil d'Etat du 23 décembre 2021 que sa demande de première instance

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04802_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

et non de son recouvrement.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00905_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

En ce qui concerne les décisions non formalisées de " désarmement ", de " relève de son commandement ", de " renvoi en France " et d'" ordre de prendre l'avion le 9 janvier 2018 " : 5.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02596_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Son avis conforme n’étant pas entaché d’illégalité, le maire de la commune de Bellevigne-en-Layon était tenu de s’y conformer et de refuser de délivrer à la SCI La Commanderie le permis de construire qu

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01892_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Il fait valoir que la requête, qui conteste la régularité en la forme d’un acte de poursuite, a été porté devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; que la contestation de l’avis de

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02044_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01969_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

D'autre part, aux termes du dernier alinéa du même article : " () les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02247_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

première instance.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02241_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En premier lieu, contrairement à ce que soutient la société Cogite, il ressort des pièces du dossier de première instance que le tribunal a demandé à la société Espelia, en vue de régulariser sa requête

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01121_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, il ressort du jugement attaqué qu'il comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00111_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Sur la recevabilité des conclusions de première instance tendant à la décharge de l'obligation de payer procédant de l'avis de mise en recouvrement et de la mise en demeure valant commandement de payer

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02758_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En second lieu, hormis dans le cas dans lequel le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00892_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Sur les frais d'instance : 20. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge de chaque partie les frais exposés par elles et non compris dans les dépens.

Source officielle

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