CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02294_20250711
11 juillet 2025
Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que les contestations des mises en demeure du 11 février 2021 relevaient de la compétence du juge de l'exécution dès lors qu'il conteste
9ème Chambre
DCA_21PA01182_20221110
10 novembre 2022
Il soutient que : - c'est à tort que les juges de première instance ont retenu que le délai de prescription applicable à l'action en recouvrement de la créance dont se prévaut l'administration était
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01513_20231214
14 décembre 2023
la qualité du maire pour agir au nom de la commune.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00001_20231019
19 octobre 2023
B y sollicitait l'annulation du commandement de payer, dont il précisait, dans le rappel des faits, qu'il l'avait reçu dans un contexte d'absence de réponse à sa contestation du titre de perception émis
2ème Chambre
DCA_23NT01427_20250711
Il résulte de l'instruction que l'arrêté du 24 octobre 2019 contesté se fonde, non pas sur le contenu du rapport rédigé le 28 octobre 2019 par l'inspecteur des installations classées, à la suite de sa
DCA_23NT01428_20250711
DCA_23NT01429_20250711
8ème chambre
DCA_21PA06696_20220928
28 septembre 2022
, lequel ne sera pas un acte administratif relevant du droit de la commande publique ; - il ressort des termes de la décision du Conseil d'Etat du 23 décembre 2021 que sa demande de première instance
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04802_20230203
3 février 2023
et non de son recouvrement.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00905_20231107
7 novembre 2023
En ce qui concerne les décisions non formalisées de " désarmement ", de " relève de son commandement ", de " renvoi en France " et d'" ordre de prendre l'avion le 9 janvier 2018 " : 5.
DCA_23NT02596_20251003
3 octobre 2025
Son avis conforme n’étant pas entaché d’illégalité, le maire de la commune de Bellevigne-en-Layon était tenu de s’y conformer et de refuser de délivrer à la SCI La Commanderie le permis de construire qu
1ère Chambre
DCA_23VE01892_20251104
4 novembre 2025
Il fait valoir que la requête, qui conteste la régularité en la forme d’un acte de poursuite, a été porté devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; que la contestation de l’avis de
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02044_20220927
27 septembre 2022
L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01969_20221012
12 octobre 2022
D'autre part, aux termes du dernier alinéa du même article : " () les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter
DCA_21VE02247_20230707
7 juillet 2023
première instance.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02241_20251007
7 octobre 2025
En premier lieu, contrairement à ce que soutient la société Cogite, il ressort des pièces du dossier de première instance que le tribunal a demandé à la société Espelia, en vue de régulariser sa requête
2ème chambre
DCA_24PA01121_20250917
17 septembre 2025
Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, il ressort du jugement attaqué qu'il comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
3ème Chambre
DCA_21VE00111_20230209
9 février 2023
Sur la recevabilité des conclusions de première instance tendant à la décharge de l'obligation de payer procédant de l'avis de mise en recouvrement et de la mise en demeure valant commandement de payer
DCA_23PA02758_20250710
10 juillet 2025
En second lieu, hormis dans le cas dans lequel le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité
DCA_23NT00892_20240223
23 février 2024
Sur les frais d'instance : 20. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge de chaque partie les frais exposés par elles et non compris dans les dépens.
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