D... soutient que : - en l’absence de notification de la décision du 15 mai 2020, il est recevable à la contester sans condition de délai ; - la décision du 15 mai 2020 n’est pas motivée ; - la décision

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne répond pas à toutes les branches du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté soulevés dans un mémoire complémentaire

D..., afin de contester le jugement rendu par le tribunal administratif de la Réunion le 16 juin 2019, contient l’exposé des faits, des conclusions et des moyens et répond ainsi aux conditions de l’article

Mme E B a contesté l'ensemble des décisions contenues dans cet arrêté devant le tribunal administratif de Rouen.

En premier lieu, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter le moyen invoqué à l'encontre de la décision contestée, tenant à l'incompétence de son auteur. 6.

Sur la légalité de la décision contestée: 3.

Après une première demande de reconnaissance de l'imputabilité au service d'une pathologie psychiatrique, refusée le 13 mars 2015, l'intéressée a demandé à la société Orange, le 1er octobre 2020, la reconnaissance

préalable de culpabilité, sans que la requérante justifie avoir procédé à cette reconnaissance des faits dans le seul but d'éviter une procédure plus lourde et onéreuse comme elle le soutient.

Le préfet de la Savoie, qui ne conteste pas que Mme A contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de sa fille de nationalité française, soutient néanmoins que la reconnaissance de paternité

française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de

La décision contestée statuant sur sa demande, D ne peut utilement invoquer la méconnaissance de ces dispositions. 6.

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par un auteur incompétent ; - il est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - le refus de séjour

de la reconnaissance.

française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s’impose donc en principe à l’administration tant qu’une action en contestation de

A... conteste le refus de remise gracieuse de sa dette contractée auprès de l’hôpital Sainte-Anne le 3 septembre 2023, sollicitée du fait de sa précarité financière.

Le 15 octobre 2021, la commission départementale de réforme a émis un avis défavorable à cette reconnaissance.

Mme D reproche aux premiers juges de n'avoir pas pris en compte le fait que la reconnaissance de paternité datée du 8 décembre 2017 produit pleinement ses effets dès lors qu'aucune action en contestation

française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de

Ce faisant, la requérante critique l'appréciation au fond portée par les premiers juges sur son recours pour excès de pouvoir et un tel moyen ne peut être utilement invoqué pour contester la régularité

Elle fait valoir que : - les écritures du centre communal d'action sociale de Maraussan sont irrecevables ; - le jugement contesté est régulier ; - la fin de non-recevoir doit être écartée ; -