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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00294_20240418
18 avril 2024
Par mémoires enregistrés le 24 mai 2022 et le 9 janvier 2023 (ce dernier non communiqué), le cabinet d'études Marc Merlin, représenté par Me Balon, conclut au rejet des conclusions dirigées contre lui
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01473_20240513
13 mai 2024
Elle soutient que : - sa demande est bien recevable en tant qu'elle est dirigée contre M.
1ère chambre
DCA_24PA03416_20260312
12 mars 2026
La requête indique les nom et domicile des parties.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03218_20251216
16 décembre 2025
A... avait transmis dès 2011 ces documents, au demeurant non nécessaires au réexamen de la demande, et que l’Etat s’est seulement préoccupé du réexamen du dossier des requérants le dernier jour du délai
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01993_20250514
14 mai 2025
telles que le contrôle technique ou le contrôle pour la sécurité et la protection de la santé ainsi que de la prime d'assurance éventuellement contractée par le maître de l'ouvrage.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00979_20240312
12 mars 2024
D'autre part, contrairement à ce que soutient M.
4ème chambre
DCA_24NT01141_20250926
26 septembre 2025
En second lieu, le moyen tiré de ce que les premiers juges ont entaché leur jugement de plusieurs erreurs relève, non de la régularité du jugement attaqué mais de son bien-fondé.
DCA_21PA00066_20230303
3 mars 2023
Ces montants ne sont pas contestés.
6ème chambre
DCA_21VE00807_20240229
29 février 2024
Ces travaux étaient soumis au contrôle technique de la SAS BTP Consultants.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01364_20240626
26 juin 2024
Du constat de ces anomalies, le service a tiré la conclusion que le document analysé était irrégulier au regard des exigences énoncées à l'article 47 du code civil. 7.
Formation plénière
DCA_22PA03993_20231006
6 octobre 2023
du virus covid-19 et du décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, se soient révélées contraires aux mesures qu'ils
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00296_20240702
2 juillet 2024
Il suit de là que la fin de non-recevoir opposée par la société SCCV CL 36 et tirée du défaut d'intérêt donnant qualité à agir du syndicat requérant doit être écartée.
DCA_23LY00291_20240702
de savoir s’il répond ou non à un besoin identifié.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01529_20240430
30 avril 2024
technique à la société Organisme de contrôle DIDES.
5ème chambre
DCA_19NT02389_20220405
5 avril 2022
Aux termes de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : " I. - Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02111_20250430
30 avril 2025
contre une autorisation unique, d'en apprécier la légalité au regard des règles de procédure relatives aux autorisations uniques applicables à la date de sa délivrance. 8.
DCA_21LY00768_20230622
22 juin 2023
De plus, il résulte de l'expertise sans que cela ne soit contesté par l'intéressée, que ces contre-propositions sont basées sur des prix unitaires sous-estimés par rapport aux prix du marché. 13.
DCA_22NT00448_20230929
29 septembre 2023
protection de la santé (SPS) indispensables pour la réalisation de ces travaux, s'élevant eux-mêmes au montant non contesté de 417 159,52 euros.
DCA_21NC03052_20240709
9 juillet 2024
L’expert a également constaté que la mauvaise réalisation des raccords en cuivre, dont les épaisseurs aléatoires sont parfois inférieures à l’épaisseur minimale recommandée et qui ne respectaient pas les
9ème Chambre
DCA_23PA02514_20251030
30 octobre 2025
Contrairement à ce que soutient la société TripAdvisor LLC, il ne résulte ni des termes de la lettre du 17 février 2020 dans laquelle sont exposés les manquements constatés au cours du contrôle, la sanction
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