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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA00968_20251106
6 novembre 2025
’une erreur matérielle, elle ne justifie toutefois pas de la réalité des prestations ainsi facturées par les éléments qu’elle produit en appel comme en première instance, notamment en l’absence de contrats
8ème chambre
DCA_22PA01395_20230721
21 juillet 2023
l'OFII ne démontre pas qu'elle était en mesure de déceler le caractère frauduleux des documents présentés par les salariés lors de leur embauche ; ces trois salariés ont été recrutés en vertu d'un contrat
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00118_20221216
16 décembre 2022
Par un jugement n° 1907735 du 26 janvier 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de la société ZF Grand Prix aux fins de contester la validité de la résiliation du contrat et tendant
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00111_20230202
2 février 2023
; - en tant qu'elle constate le refus de l'agent d'accepter la modification d'un élément substantiel de son contrat, la décision du 28 juin 2019 n'est entachée d'aucune illégalité ; - dès lors que
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02229_20241010
10 octobre 2024
graphique, la partie écrite du règlement le mentionne expressément. / Tout autre élément graphique ou figuratif compris dans la partie écrite du document est réputé constituer une illustration dépourvue
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02103_20231127
27 novembre 2023
La société routière de Haute-Corse a alors saisi le tribunal administratif de Bastia d'une action en contestation de validité des contrats conclus avec la société Terraco.
2ème chambre
DCA_19TL05755_20220524
24 mai 2022
Aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée : " Les contrats de concession sont les contrats conclus par écrit, par lesquels une ou plusieurs autorités concédantes soumises à
DCA_22BX01231_20240229
29 février 2024
Aux termes de l'article 10 du décret du 19 juillet 2016 relatif aux militaires du rang : " Le ministre de la défense notifie par écrit au militaire du rang son intention de renouveler ou non son contrat
DCA_22LY00803_20230406
6 avril 2023
B à présenter une demande écrite de reclassement dans le délai d'un mois à compter de la notification de ladite décision. Par une lettre du 31 décembre 2020, M.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01630_20240829
29 août 2024
Le 20 juin 2019, il a souscrit un contrat d'engagement en qualité d'officier sous contrat rattaché au corps des officiers de l'armée de l'air, pour une durée de huit ans prenant effet à compter de sa date
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01607_20230418
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 6225-5 du même code : " Dans le délai de quinze jours à compter du constat de l'agent de contrôle, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation
DCA_23DA02190_20250212
12 février 2025
Le 29 août 2019, il a souscrit un contrat d'engagement en qualité d'officier sous contrat rattaché au corps des officiers de l'armée de l'air dans la spécialité NOSA de transport, pour une durée de huit
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02234_20251124
24 novembre 2025
Par une décision du 2 décembre 2022, le commandant de B... étrangère a prononcé la résiliation de son contrat d’engagement. M.
DCA_21NC03332_20250528
28 mai 2025
Il n'est pas contesté que le courrier du 3 janvier 2018 valant notification à Mme C de son licenciement ne contient pas l'information selon laquelle elle peut présenter une demande écrite de reclassement
Après avoir déposé plainte le 16 mars 2018 à la gendarmeriec/M. B
DCA_20NC00654_20231221
21 décembre 2023
6ème chambre
DCA_21NT00606_20220329
29 mars 2022
académique et humaine doivent faire l'objet d'un contrôle continu semestriel évalué par des épreuves écrites ou orales ; or la formation humaine essentiellement retenue par le ministre des armées pour
DCA_21BX02092_20230425
25 avril 2023
Elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle par une décision du 16 décembre 2016, qu'elle a contestée devant le tribunal administratif de Limoges.
1ère chambre
DCA_23TL03005_20251002
2 octobre 2025
et qu’il serait remboursable en une seule fois dans un délai de 20 ans au maximum à compter de la date du contrat.
DCA_23BX03087_20251218
18 décembre 2025
Mme B... a conclu le 12 septembre 2020 un acte d’engagement en qualité d’élève officier sous contrat au sein de l’armée de terre, en vue d’être recrutée en qualité d’officier sous contrat « encadrement
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01774_20260311
11 mars 2026
Il soutient que : son contrat étant un contrat à durée indéterminée, la décision en litige doit être regardée comme ayant prononcé son licenciement ; cette décision est dépourvue de motivation ; elle
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