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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00063_20250610
10 juin 2025
sur le fondement de l'article 9 du contrat prévoyant une annulation de plein droit de la prestation sans indemnité en cas de force majeure, notamment en cas d'épidémie ou de fermeture de salle, et à réclamer
6ème Chambre
DCA_23PA01775_20251121
21 novembre 2025
La société Le Laurain ne conteste pas sérieusement sa responsabilité, constatée par l’expert.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02390_20240404
4 avril 2024
est illégal au regard des obligations de service et de l'annualisation du temps de travail, il y a lieu d'enjoindre sous astreinte à la commune de Léognan de lui proposer un nouveau contrat prévoyant
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03749_20230418
18 avril 2023
Ce contrat, prévoyant une rémunération du groupement d'un montant de 130 200 euros TTC, a été accordé pour une tranche ferme relative à la conception jusqu'à dévolution des marchés de travaux et une tranche
7ème chambre
DCA_24PA01640_20251218
18 décembre 2025
hauteur de 12 millions d’euros, et d’un apport en compte courant de son associée unique, la société luxembourgeoise Generali Europe Income Holding SA, à hauteur de 18 millions d’euros, en vertu d’un contrat
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02728_20241218
18 décembre 2024
contrat prévoyant une autre affectation ou d'accepter un changement d'affectation s'apparentant à la modification d'un élément substantiel de son contrat en cours, et, d'autre part, ne rejoint pas cette
DCA_25TL00809_20251104
4 novembre 2025
prévoit, conformément aux dispositions du IV de l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, le remboursement des frais de fonctionnement du service instructeur constitue un contrat
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02451_20250116
16 janvier 2025
monomurs et qu'il ne lui appartenait pas de faire des mesures acoustiques ; - aucune condamnation solidaire ne pouvait être prononcée entre elle et les autres constructeurs, aucune stipulation de son contrat
1ère chambre
DCA_22TL21892_20240328
28 mars 2024
Cette dernière a par ailleurs conclu un contrat de prestations de services prévoyant que la société à responsabilité limitée Aliance, société de droit français dont l'associée majoritaire est une société
DCA_22TL21893_20240328
DCA_24TL01425_20260319
19 mars 2026
respectivement, à la société Château Montel et à l’exploitation Montredon pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux dirigé contre
8ème chambre
DCA_22PA03119_20231211
11 décembre 2023
et dans le cas où les parties seraient matériellement dans l'incapacité de réaliser cet examen médical dans le délai imparti, elles ont la faculté d'insérer dans le contrat de travail une clause prévoyant
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01874_20230209
9 février 2023
Au cours de ce contrôle, le service a estimé que M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00925_20260414
14 avril 2026
stipulation ni aucun principe n’imposait au maître de l’ouvrage de s’assurer au préalable du dévoiement des réseaux, et qu’au contraire le contrat mettait expressément à la charge du groupement, pendant
DCA_23TL00796_20250401
1 avril 2025
Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat : 5.
1ère Chambre
DCA_23VE02507_20260203
3 février 2026
performance, et de la compétitivité de leur entreprise, ainsi que la liberté contractuelle, en dictant les modalités de rémunération et en entravant ainsi la flexibilité nécessaire à la conclusion de contrats
9ème Chambre
DCA_24PA02673_20260213
13 février 2026
En outre, le service a constaté que les produits encaissés correspondant à certaines factures produites pendant les opérations de contrôle, dont le détail précis a également été présenté dans la proposition
DCA_21BX03638_20231221
21 décembre 2023
B A a été recruté en qualité de directeur général de la chambre d'agriculture de la Vienne à compter du 17 septembre 2018, par un contrat prévoyant une période probatoire d'un an.
DCA_24PA04708_20260430
30 avril 2026
’une erreur dans la qualification juridique de la notion de coût, à tout le moins d’une erreur manifeste d'appréciation ; - les dispositions de l’article LP. 112-3 du code de la concurrence sont contraires
3ème Chambre
DCA_22NT00316_20230203
3 février 2023
B, se prévalant d'une créance de 46 672,33 euros au titre des honoraires non réglés par le centre hospitalier, a notifié à ce dernier sa décision de mettre fin au contrat du 1er mars 2018 avec effet au
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