CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA00406_20241119
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 421-1 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention
1ère Chambre
DCA_24VE00793_20250211
11 février 2025
D'une part, il résulte de ces dispositions que le contrat de travail à durée déterminée étant dérogatoire au droit commun, il appartient à l'employeur, en cas de contestation, de justifier, sous le contrôle
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00175_20240307
7 mars 2024
C dirigées contre le refus de lui délivrer une telle autorisation d'occupation temporaire doivent donc être rejetées. 12.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03350_20220721
21 juillet 2022
Il ressort du point 2 du jugement attaqué, contrairement à ce que soutient le requérant, que le tribunal administratif a répondu à ce moyen et l'a écarté.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00440_20220718
18 juillet 2022
Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement. Elle porte la mention " travailleur temporaire " ; () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02169_20250205
5 février 2025
nature à justifier l'utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs. 12.
4ème chambre
DCA_24PA03618_20250214
14 février 2025
Par une convention d'occupation temporaire à titre précaire et révocable, conclue, à une date qui n'est pas portée sur ce contrat mais qui a pris effet le 10 juillet 2020 pour une durée de trois ans, la
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00150_20251127
27 novembre 2025
portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d’origine
DCA_21PA05364_20221118
18 novembre 2022
temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et, d'autre part, la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " mentionnée au 1° de l'article L.
3ème chambre
DCA_24TL02187_20250211
B a contracté mariage avec une ressortissante française.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03574_20220719
19 juillet 2022
pas, à elle seule, de nature à remettre en cause l'appréciation du premier juge qui a écarté ce moyen en relevant pertinemment que l'exercice d'une activité professionnelle sous contrat à durée indéterminée
DCA_25PA05018_20260414
14 avril 2026
portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ». 6.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02171_20230322
22 mars 2023
Or, il n'est pas contesté que Mme B n'est pas détentrice d'un tel visa.
5ème Chambre
DCA_22PA04695_20231110
10 novembre 2023
à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00547_20250410
10 avril 2025
La société Euveo Empresa de Trabalho Temporario Lda, de droit portugais, exerce une activité d'agence de travail temporaire.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02616_20230330
30 mars 2023
administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 13 août 2019 par lequel la présidente du Syndicat intercommunal du centre nautique Lyon, Saint-Fons, Vénissieux lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire
DCA_23NC01315_20250128
28 janvier 2025
Le 22 novembre 2021, Mme C a sollicité le renouvellement de son titre de séjour et un changement de statut en qualité de " travailleur temporaire " en se prévalant d'un contrat de travail à durée déterminée
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02801_20231110
et de contrôle du CNAPS a considéré que l'emploi de cet agent sans carte professionnelle et faisant l'objet d'une mesure d'interdiction temporaire d'exercice caractérisait un manquement de la société
Juge des référés
ORCA_25PA02073_20250721
21 juillet 2025
DCA_23PA04784_20250314
14 mars 2025
de Mme D n'était pas de nature à ouvrir à celle-ci un droit au renouvellement de son contrat.
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