dans une entreprise d'au moins cinquante salariés. / II.- Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 est

Il soutient que : - aucune faute ne saurait lui être reprochée dans le gestion des contrats de travail et des bulletins de paie des salariés du centre ; l'instructeur du service mandataire d'aide sociale

conseil des prud'hommes (qui seul est compétent) une requalification des contrats en contrats de travail donc un statut de salarié pour les chauffeurs ".

En second lieu, la mise en place de mesures précises et concrètes prévoyant l'information et l'accompagnement des salariés a été organisée, consistant en des mesures de prévention telles que la mise en

A, prévoyant une durée de travail hebdomadaire inférieure à la durée minimale de 16 heures par semaine prévue par la convention collective nationale des entreprises de propreté, méconnaissait l'article

dans une entreprise d'au moins cinquante salariés. / II.- Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 est

dans une entreprise d'au moins cinquante salariés. / II.- Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 est

Le 23 juillet 2010, elle s'est déclarée comme établissement de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC) auprès de l'agence régionale de santé de l'océan indien, laquelle l'autorise à mettre en œuvre le

Le 23 juillet 2010, elle s'est déclarée comme établissement de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC) auprès de l'agence régionale de santé de l'océan indien, laquelle l'autorise à mettre en œuvre le

Le 23 juillet 2010, elle s'est déclarée comme établissement de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC) auprès de l'agence régionale de santé de l'océan indien, laquelle l'autorise à mettre en œuvre le

Le 23 juillet 2010, elle s'est déclarée comme établissement de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC) auprès de l'agence régionale de santé de l'océan indien, laquelle l'autorise à mettre en œuvre le

Le 23 juillet 2010, elle s'est déclarée comme établissement de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC) auprès de l'agence régionale de santé de l'océan indien, laquelle l'autorise à mettre en œuvre le

En troisième lieu, lorsque le salarié a la qualité de salarié protégé, il résulte des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail que si, à l'issue de la procédure qu'elles fixent, il refuse

Elle employait cent deux salariés répartis entre l'établissement de Morez (Jura) en charge de la fabrication des produits (soixante-treize salariés) et l'établissement de Paris qui regroupe les fonctions

Elle employait cent deux salariés répartis entre l'établissement de Morez (Jura) en charge de la fabrication des produits (soixante-treize salariés) et l'établissement de Paris qui regroupe les fonctions

chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites

dans une entreprise d'au moins cinquante salariés. / II.

En outre, ni l'article 108 de l'accord précité, ni aucune autre disposition de droit interne ou stipulation conventionnelle ne prévoient que l'interprétation donnée par la Cour de l'AELE du droit de l'accord

prévues par la convention collective.

Ces contrats prévoyaient que le véhicule loué devait être en permanence en bon ordre de marche, de présentation et d'entretien et qu'en cas de panne, le loueur procéderait, au plus tard dans les quarante-huit