C... et de la société CFPC-GH est irrecevable dès lors que cette demande tend la contestation de la convention conclue entre le procureur de la République de Saint-Pierre et l’association « La prévention

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Par ailleurs, si Mme A a exercé ses fonctions au sein de l'Institut Bergonié sur le fondement d'une convention de mise à disposition conclue entre cet établissement et le CHU de Bordeaux à laquelle elle

entre une personne publique et une compagnie d'assurance qui ne comprend pas de clause exorbitante édictée pour des motifs d'intérêt général.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.

conclues avec les tiers au nombre desquelles figure la convention du 11 janvier 1954 conclue avec le département de la Haute-Garonne.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du

A a eu un comportement fautif en conservant une clientèle personnelle entre 1997 et 2006 alors qu'il était agent contractuel de la collectivité ; il recourait aux services d'un agent de la collectivité

deux ans la majoration pour charges militaires et le versement de l’indemnité pour services en campagne créent une discrimination entre militaires mariés et militaires ayant conclu un pacte civil de solidarité

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

droit, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

pour la personne publique de s’opposer à la cession, en cours de délégation, de ces ouvrages ou des droits détenus par la personne privée.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

En deuxième lieu, selon son article 5, la convention de direction commune était conclue pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction, et pouvait être dénoncée par délibération des conseils

Ce contrat de concession a ensuite été prolongé par deux avenants des 1er juillet 2008 et 7 juillet 2009, et a pris fin le 31 décembre 2009.

pouvait présenter pour la sécurité des personnes et des biens ; - la convention conclue le 1er avril 2016 l'autorisant à occuper et à exploiter des locaux au sein du camping mentionne explicitement

Ce même décret a approuvé un cahier des charges et une convention conclue le 7 septembre 1936 entre l’Etat et le concessionnaire, qui précisait notamment les réserves d’eau que le concessionnaire devait

Une nouvelle convention d’occupation du domaine public a été conclue le 30 mars 1994, pour la période du 1er septembre 1993 au 31 août 2005, afin de régulariser des empiètements sur le sous-sol de la voie

En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale