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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01452_20250401
1 avril 2025
Aux termes de l'article 8 de cette même convention : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de
Juge des référés
ORCA_24BX02335_20250320
20 mars 2025
L'article 8 de cette convention stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
4ème chambre
DCA_23NT00461_20240419
19 avril 2024
Une convention de contrôle technique a été conclue avec la société Qualiconsult, le 8 février 2011.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01928_20231201
1 décembre 2023
entre le gestionnaire de l'infrastructure de transport nouvelle et le propriétaire de la voie existante. / Cette convention prévoit les modalités de répartition des charges des opérations de surveillance
DCA_25BX00901_20250704
4 juillet 2025
DCA_25BX00923_20250708
8 juillet 2025
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22048_20231107
7 novembre 2023
Aux termes du cahier des clauses techniques particulières applicable à ce lot, la société Colas devait réaliser l'interface entre le revêtement en pierre et l'étanchéité.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02107_20230323
23 mars 2023
Alors que la société SNEF demande, pour la phase 1, la prise en charge, sur trois ans, de sept postes d'encadrement (chargé d'affaire, adjoint, chef de chantier, ect.) monopolisés entre 0,3 ans et 1,9
1ère chambre
DCA_22PA00375_20230110
10 janvier 2023
Aux termes de l'article 8 de cette même convention : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00083_20260123
23 janvier 2026
Si la société affirme que M.
DCA_20TL01532_20230307
7 mars 2023
La gestion du service public d'assainissement a, quant à elle, été affermée à la société Veolia Eau-Compagnie générale des eaux par une convention de délégation de service public conclue le 28 juin 2007
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01570_20241218
18 décembre 2024
La société requérante soutient que le terrain assiette du projet est enclavé et donc inconstructible, puisqu'il n'est desservi ni par une voie publique, ni par une voie privée ouverte à la circulation
DCA_22LY00746_20221020
20 octobre 2022
Sarea Alain Sarfati Architecture, la société Egis Bâtiments Rhône-Alpes, la société STI, la société Socotec France, la société de travaux de gros œuvre (STGO), la société Mignola Carrelages, la société
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00502_20220628
28 juin 2022
sur quatre immeubles comprenant 60 logements sociaux, 33 logements en accession à la propriété, un logement en prêt locatif social et une résidence services seniors de 107 logements soit un total de 201
DCA_21DA02281_20231201
En deuxième lieu, la société NFC soutient que le chantier a pris un retard de 45 jours supplémentaires en raison du retard pris par la commune pour lui communiquer le plan de bornage du terrain d'assiette
DCA_23NT02528_20240712
12 juillet 2024
Comec, à la société Apave, à la société Eiffage Energie Systèmes - Clevia Est, à la société Octant architecture, à la société Bouchet TP et à la société Eurovia Atlantique au titre de l'article L. 761-
DCA_22LY02740_20250417
17 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que le premier mémoire en défense produit par la société CIS Promotion a été mis à disposition du conseil des requérants le mercredi 22 juin 2022 à 9h41, lequel en a pris
5ème chambre
DCA_22VE01625_20250717
17 juillet 2025
prise en charge B E.
DCA_22PA00573_20230110
DCA_22PA01168_20230110
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