; 4 / qu'en se bornant à relever, pour refuser d'annuler les conventions conclues entre la RATP et la SCI Lyon Bercy, et par voie de conséquence le marché conclu entre celle-ci et la société Technibat

siège est [Adresse 5], 3°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M.

qu'après résiliation partielle de cette convention la société Sophia, par contrat en date du 29 octobre 1991, a donné en crédit-bail à la société Lofebur, qui était entrée dans les lieux le 1er août 1991

a privé sa décision de base légale ; "alors que, d autre part, en reprochant au président de la RATP d avoir laissé afficher la campagne en cause du caractère illicite de laquelle il avait été averti

Wallon ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD, les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocats

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa sixième branche, ci-après annexé 8.

(document 4 de l'annexe à la requête n° 4) fait état de ce que "les prix proposés sont très au-dessus de l'estimation RATP ; en analysant les sous-détails de prix, on s'aperçoit que les taux horaires

[S] [H] à payer à la société de droit danois, Jyske Bank A/S la somme de 580 563,86 € avec intérêts au taux conventionnel Jyske Bank Funding rate + 1,75 % courant sur le capital jusqu'à parfait paiement

Le 16 juin 2011, la société Jyske Bank a procédé à la conversion du prêt en euros en invoquant l'article 11 des conditions générales, après en avoir avisé les époux [C].

. ***** FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 9 avril 1987, la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) a concédé à la société Flash Automobiles une « autorisation d'occupation

Par une convention d'occupation temporaire du domaine public du 28 juin 2022, la société RATP TRAVEL RETAIL, agissant en qualité de mandataire de la RATP, pour la gestion des locaux commerciaux créés sur

Par une convention d'occupation du domaine public de la régie autonome des transports parisiens conclue le 7 octobre 2015 entre la société Promo Métro, mandataire de la RATP, et la société Denfert Fruits

entre la société RATP Travel Retail et la société Mon Chou Châtelet-Les-Halles stipule : " L'Occupant règle une redevance minimum garanti de : / -SOIXANTE MILLE EUROS (60.000,00 €) Hors Taxes et Hors Charges

du 8 novembre 2006, la société d'HLM RATP HABITAT anciennement dénommée LOGIS TRANSPORTS a consenti un bail d’habitation à M.

Considérant ce qui suit : Par une convention d’occupation du domaine public de la régie autonome des transports parisiens conclue le 8 janvier 2021 entre la société RATP Travel Retail, mandataire de

Par une convention d’occupation du domaine public de la régie autonome des transports parisiens conclue le 8 janvier 2021 entre la société RATP Travel Retail, mandataire de la RATP, et la société RER Restauration

Considérant ce qui suit : Par une convention d’occupation du domaine public de la régie autonome des transports parisiens conclue le 8 janvier 2021 entre la société RATP Travel Retail, mandataire de

- Condamner la RATP aux entiers dépens.

La société Var Auto a demandé au tribunal administratif de Melun de juger que la parcelle faisant l'objet d'une convention d'occupation en date du 9 avril 1987 se situe sur le domaine privé de la RATP.

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation