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430 résultats pour « conventions départementales entre les préfets et les organisations professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01232_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

entre le service départemental d'incendie et de secours et l'hôpital siège du service d'aide médicale d'urgence, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01940_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01209_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées des article 6, 5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04250_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

Le 14 juin 2007, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux a conclu avec le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Gironde une convention relative au remboursement des

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02540_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00376_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Par suite, la préfète de la Gironde a pu, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prendre la décision attaquée. 6.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02096_20220613

Admin. Appel

13 juin 2022

13 juin 2022

Il en déduit qu'en décidant de l'obliger à quitter le territoire français sans délai, le préfet du Doubs a méconnu les dispositions des articles L. 741-1 et L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00841_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

entre le service départemental d'incendie et de secours et l'hôpital siège du service d'aide médicale d'urgence, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00980_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

A, qui ne sont pas les parties perdantes dans les présentes instances, les sommes réclamées par le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle au titre des frais exposés par lui et non

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02705_20231226

Admin. Appel

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 7.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01588_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Un mémoire présenté par l'union syndicale départementale des transports et de la logistique de La Réunion, l'union régionale 974 et la fédération transport voyageurs CGTR 974, représentées par Me Hatier

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01488_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

D'une part, compte tenu de ce qui a été dit aux points 5 et 6 du présent arrêt, la fin de non-recevoir opposée en défense par le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle et

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01497_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

D'une part, compte tenu de ce qui a été dit aux points 5 et 6 du présent arrêt, la fin de non-recevoir opposée en défense par le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle et

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00191_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA00924_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Toutefois, elle ne justifie pas d'une insertion professionnelle durable et ancienne permettant d'établir que le préfet aurait, dans le cadre du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, commis une erreur

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02558_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Enfin, la circonstance que la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes a indiqué, dans un courrier du 2 mars 2017, que tout projet de convention d’exploitation d’un lot

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01317_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. A est manifestement dépourvue de fondement.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01689_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04877_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

C produit des relevés bancaires attestant à compter du mois d'avril 2023 d'un prélèvement mensuel de 150 euros par la Caisse d'allocation familiales au profit de la mère de B, ces éléments sont sans incidence

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00090_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du

Source officielle

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