CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01232_20230207
7 février 2023
entre le service départemental d'incendie et de secours et l'hôpital siège du service d'aide médicale d'urgence, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01940_20230125
25 janvier 2023
Il résulte de ce qui précède que M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01209_20230407
7 avril 2023
Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées des article 6, 5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
DCA_21BX04250_20230215
15 février 2023
Le 14 juin 2007, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux a conclu avec le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Gironde une convention relative au remboursement des
4ème chambre
DCA_23NT02540_20240105
5 janvier 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
DCA_22BX00376_20221004
4 octobre 2022
Par suite, la préfète de la Gironde a pu, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prendre la décision attaquée. 6.
DCA_21LY02096_20220613
13 juin 2022
Il en déduit qu'en décidant de l'obliger à quitter le territoire français sans délai, le préfet du Doubs a méconnu les dispositions des articles L. 741-1 et L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des
DCA_21DA00841_20230207
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00980_20220705
5 juillet 2022
A, qui ne sont pas les parties perdantes dans les présentes instances, les sommes réclamées par le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle au titre des frais exposés par lui et non
1ère Chambre
DCA_22VE02705_20231226
26 décembre 2023
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 7.
DCA_25BX01588_20250925
25 septembre 2025
Un mémoire présenté par l'union syndicale départementale des transports et de la logistique de La Réunion, l'union régionale 974 et la fédération transport voyageurs CGTR 974, représentées par Me Hatier
DCA_19NC01488_20220630
30 juin 2022
D'une part, compte tenu de ce qui a été dit aux points 5 et 6 du présent arrêt, la fin de non-recevoir opposée en défense par le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle et
DCA_19NC01497_20220630
8ème chambre
DCA_24PA00191_20241021
21 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
9ème Chambre
DCA_25PA00924_20250710
10 juillet 2025
Toutefois, elle ne justifie pas d'une insertion professionnelle durable et ancienne permettant d'établir que le préfet aurait, dans le cadre du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, commis une erreur
DCA_24MA02558_20260107
7 janvier 2026
Enfin, la circonstance que la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes a indiqué, dans un courrier du 2 mars 2017, que tout projet de convention d’exploitation d’un lot
Juge des référés
ORCA_25NC01317_20250723
23 juillet 2025
Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. A est manifestement dépourvue de fondement.
3ème Chambre
DCA_24VE01689_20260212
12 février 2026
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04877_20240306
6 mars 2024
C produit des relevés bancaires attestant à compter du mois d'avril 2023 d'un prélèvement mensuel de 150 euros par la Caisse d'allocation familiales au profit de la mère de B, ces éléments sont sans incidence
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00090_20231221
21 décembre 2023
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du
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