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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA01321_20230306
6 mars 2023
du 9 mai 2012 et a attribué au tribunal administratif de Paris le jugement du surplus des conclusions la requête de la société Mei Partners, de Me Jean-Marc Noël, agissant en qualité de liquidateur judiciaire
DCA_22PA01351_20230306
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02070_20230328
28 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me Marc Leray, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) B et Co, a demandé
1ère chambre
DCA_24PA00357_20241128
28 novembre 2024
d'occupation ne peut être regardée comme concernant le domaine public et qu'elle a réglé le montant des redevances dues.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01164_20241105
5 novembre 2024
A la suite de la liquidation judiciaire de la clinique de Montbéliard, le mandataire liquidateur a demandé à la société d'archivage moderne de déménager les dossiers médicaux des anciens patients de cet
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02181_20230926
26 septembre 2023
Par des mémoires enregistrés les 13 juillet, 1er août et 15 septembre 2023, ce dernier non communiqué, la Selarl MJ Synergie et la Selarl Marie Dubois, agissant en qualité de liquidateurs judiciaires de
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00888_20240920
20 septembre 2024
A la suite de difficultés financières, cette société a été placée en redressement judiciaire, par un jugement du tribunal de commerce de Nice du 2 février 2017, puis en liquidation judiciaire, par un jugement
9ème Chambre
DCA_24PA04892_20260320
20 mars 2026
Sur le bien-fondé des impositions : 2.
DCA_21MA04242_20220516
16 mai 2022
protégé par l’article premier du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
8ème chambre
DCA_24PA02459_20250429
29 avril 2025
-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans
DCA_24PA02465_20250429
Aux termes de l'article L. 1322-58 de ce code : I.- En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques
DCA_24PA02466_20250429
DCA_24PA02467_20250429
DCA_25LY01174_20250717
17 juillet 2025
judiciaire, dès lors que l'article L. 641-13 du code de commerce impose au liquidateur judiciaire l'ordre de paiement des créanciers et que le 4° de l'article L. 3253-8 du code du travail dispose que
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03066_20230711
11 juillet 2023
concession ; en outre, l'article 19.2 de cette convention prévoit sans ambiguïté le retour dans le patrimoine du GPMB des biens indispensables à l'exploitation du terminal ; le rapport non contradictoire
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00758_20240919
19 septembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, la SAS Set Tertiaire, prise en la personne de la SELARL Delezenne et associés, liquidateur judiciaire, représentée par Me Ninove
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00313_20251120
20 novembre 2025
L’administration ajoute que l’ouverture de la liquidation judiciaire de la société CSF Réalisations le 17 novembre 2015 est confirmée par le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales n° 233
DCA_22MA01853_20240215
15 février 2024
Il fait valoir que : - la remise des amendes infligées sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts a été accordée après que la SARL Francis M. a été placée en liquidation judiciaire
DCA_21MA05008_20230629
29 juin 2023
La société à responsabilité limitée Capindus, qui exerçait l'activité de fabrication et de vente de vêtements et dont la liquidation judiciaire, clôturée pour insuffisance d'actifs le 29 février 2016,
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00787_20231207
7 décembre 2023
La liquidation judiciaire de la société MSF a été prononcée par le tribunal de commerce de Paris le 3 avril 2019.
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