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562 résultats pour « conversion du règlement judiciaire ou liquidation des biens »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22PA01321_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

du 9 mai 2012 et a attribué au tribunal administratif de Paris le jugement du surplus des conclusions la requête de la société Mei Partners, de Me Jean-Marc Noël, agissant en qualité de liquidateur judiciaire

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01351_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

du 9 mai 2012 et a attribué au tribunal administratif de Paris le jugement du surplus des conclusions la requête de la société Mei Partners, de Me Jean-Marc Noël, agissant en qualité de liquidateur judiciaire

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02070_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me Marc Leray, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) B et Co, a demandé

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00357_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

d'occupation ne peut être regardée comme concernant le domaine public et qu'elle a réglé le montant des redevances dues.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01164_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

A la suite de la liquidation judiciaire de la clinique de Montbéliard, le mandataire liquidateur a demandé à la société d'archivage moderne de déménager les dossiers médicaux des anciens patients de cet

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02181_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Par des mémoires enregistrés les 13 juillet, 1er août et 15 septembre 2023, ce dernier non communiqué, la Selarl MJ Synergie et la Selarl Marie Dubois, agissant en qualité de liquidateurs judiciaires de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00888_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

A la suite de difficultés financières, cette société a été placée en redressement judiciaire, par un jugement du tribunal de commerce de Nice du 2 février 2017, puis en liquidation judiciaire, par un jugement

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04892_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

Sur le bien-fondé des impositions : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04242_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

protégé par l’article premier du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02459_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02465_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article L. 1322-58 de ce code : I.- En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02466_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02467_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01174_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

judiciaire, dès lors que l'article L. 641-13 du code de commerce impose au liquidateur judiciaire l'ordre de paiement des créanciers et que le 4° de l'article L. 3253-8 du code du travail dispose que

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03066_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

concession ; en outre, l'article 19.2 de cette convention prévoit sans ambiguïté le retour dans le patrimoine du GPMB des biens indispensables à l'exploitation du terminal ; le rapport non contradictoire

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00758_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, la SAS Set Tertiaire, prise en la personne de la SELARL Delezenne et associés, liquidateur judiciaire, représentée par Me Ninove

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00313_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

L’administration ajoute que l’ouverture de la liquidation judiciaire de la société CSF Réalisations le 17 novembre 2015 est confirmée par le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales n° 233

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01853_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Il fait valoir que : - la remise des amendes infligées sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts a été accordée après que la SARL Francis M. a été placée en liquidation judiciaire

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA05008_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

La société à responsabilité limitée Capindus, qui exerçait l'activité de fabrication et de vente de vêtements et dont la liquidation judiciaire, clôturée pour insuffisance d'actifs le 29 février 2016,

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00787_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

La liquidation judiciaire de la société MSF a été prononcée par le tribunal de commerce de Paris le 3 avril 2019.

Source officielle

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