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Par un mémoire enregistré le 13 février 2022, la commune d'Orgerus, représentée par Me Segalen, a informé la cour de son intention d'exécuter ce jugement dans les plus brefs délais.

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 31 janvier et 10 mai 2024, sous le n° 24MA00212, la société Main Sécurité SAS, représentée par Me Lajoinie, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement

A C en première instance que le requérant n'a invoqué, ni dans son mémoire introductif du 6 mars 2021 ni dans son mémoire complémentaire du 18 mai 2021, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations

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Enfin, un courrier du préfet de Seine-et-Marne en date du 7 juillet 2021 adressé au président de la communauté d'agglomération Melun-Val-de-Seine et aux maires des communes membres de cette dernière les

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de Robion du 24 septembre 2019 et de la décision rejetant le recours gracieux formé à son encontre le 27 novembre 2019 ; 2°) à ce qu'il soit enjoint au maire de Robion de délivrer une décision de non-opposition

C E a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 27 octobre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de

entaché d'incompétence de son auteur car le maire est intéressé au projet ; - l'autorité compétente ne pouvait pas délivrer ce permis modificatif puisque les travaux résultant du permis primitif ont

Une telle intervention, qui présente un caractère accessoire, n'a toutefois pas pour effet de donner à son auteur la qualité de partie à l'instance et ne saurait, de ce fait, lui conférer un droit d'accès

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Par ordonnance du 25 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 mai 2022.

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Par un arrêté du 15 avril 2024 le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités croates pour l'examen de sa demande d'asile.

AN, maire de Maurepas, étant son unique auteur.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 8 août 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités autrichiennes.