Sur le cadre juridique applicable au litige : Aux termes l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit

et qu'il a atteint le taux plein pour la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV).

Sur le cadre juridique : 7.

, alinéa 1er de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, dès lors que les questions prioritaires de constitutionnalité seront transmises ou, en cas

En ce qui concerne l'existence de causes exonératoires de responsabilité : 20.