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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01512_20241128
28 novembre 2024
La portée d'une telle sanction ne s'étend pas à l'ensemble des établissements publics d'enseignement supérieur dispensant des formations post-baccalauréat.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01877_20250917
17 septembre 2025
Il ne résulte pas de l'instruction que ces signalements, eu égard à leur teneur, ont mis les services du département des Bouches-du-Rhône à même d'estimer, avant l'agression physique survenue le 25 février
1ère chambre
DCA_24PA03939_20251223
23 décembre 2025
règlementaire vacant dans ce corps.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01931_20241125
25 novembre 2024
devant la Cour d'assises ; - la responsabilité sans faute de l'Etat doit être reconnue du fait du décès de J après l'agression dont il a été victime au cours de sa détention commise par cinq de ses
8ème chambre
DCA_22PA00427_20230515
15 mai 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire ampliatif enregistrés les 31 janvier et 25 mai 2022, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 2123239/6-1, 2123244
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01159_20240626
26 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, Mme B, agissant toujours en son nom personnel et en qualité d'ayant-droit de son père décédé et de représentante légale de son
6ème chambre
DCA_24NT00110_20250415
15 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2024, la société France Télévisions, représentée par Me Aubert, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00741_20220609
9 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2021, Mme A B, représentée par Me Kappopoulos, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant que le tribunal a rejeté ses
3ème chambre
DCA_21TL03890_20230321
21 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 13 septembre 2021, puis réenregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de
DCA_24DA00306_20250625
25 juin 2025
A a été victime, sur son lieu de travail, d'une agression par un collègue. Il a présenté des contusions au niveau du dos et du cou et a développé un syndrome anxio-dépressif réactionnel.
DCA_23MA02518_20240521
21 mai 2024
qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre. () ", il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non
3ème Chambre
DCA_23NT00978_20240607
7 juin 2024
devant la cour.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00468_20250603
3 juin 2025
titre desquels il a été obtenu réparation devant la juridiction judiciaire, en déduisant du montant total des préjudices subis, de manière globale et non poste par poste, l'indemnité accordée par celle-ci
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05471_20230515
Enfin, il ne justifie pas non plus être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine.
DCA_21NC01424_20240201
1 février 2024
Procédure devant la cour : I.
DCA_23MA02955_20240415
15 avril 2024
S'en est suivie une lutte au corps à corps au cours de laquelle des coups ont été échangés. 9. Il ressort de ces éléments que les témoignages de M. D et de M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00799_20250610
10 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrées les 29 mars 2024, 12 juillet 2024 et 27 février 2025, Mme B, représentée par Me Benoit, demande à la cour : 1°) d'annuler le
2ème chambre
DCA_24PA02447_20250917
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2024, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03786_20241003
3 octobre 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 décembre 2023 et un mémoire enregistré le 13 septembre 2024 et non communiqué, M.
DCA_21MA04309_20220705
5 juillet 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2021, M.
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