sa paye correspondant à des journées de travail non effectuées à la suite de l'exercice injustifié de ce droit de retrait.

sa paye correspondant à des journées de travail non effectuées à la suite de l'exercice injustifié de ce droit de retrait.

sa paye correspondant à des journées de travail non effectuées à la suite de l'exercice injustifié de ce droit de retrait.

Il s'applique sur le montant des créances de nature fiscale mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé. () ".

Dès lors, ainsi qu'il a été dit au point précédent, que la société Sapeb Promotion avait pris l'engagement irrévocable à l'égard de MM.

un huissier intérimaire ; - Mme D aurait dû s'assurer du recouvrement des créances invoquées avant d'atteindre l'âge de 60 ans, d'autant que nombre de ses créances étaient très anciennes et remontaient

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / () / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le

de l'obligation est non sérieusement contestable () ".

" du tribunal judiciaire ou du tribunal administratif compétent selon la nature de la créance ".

A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations.

C a déduit de ses bénéfices non commerciaux des charges pour des montants de 41 639 euros au titre de l'année 2013 et de 41 197 euros au titre de l'année 2014 que le service a regardées comme non justifiées

A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations.

Par suite, il résulte du caractère limité dans le temps du versement des contributions au FRU, d'ailleurs non appelées pour la première fois en 2024, des caractéristiques susmentionnées de leur calcul,

D'ailleurs le traitement fiscal des opérations aux Etats-Unis traduit une opération de prêt et non un investissement en capital.

Par suite, il résulte du caractère limité dans le temps du versement des contributions au FRU, d'ailleurs non appelées pour la première fois en 2024, des caractéristiques susmentionnées de leur calcul,

réclamée par la SA BNP Paribas Lease Group en vue de déduire de sa valeur ajoutée les contributions versées au FRU, pour le calcul des CVAE en litige, au motif que ces contributions constitueraient, non

Par suite, il résulte du caractère limité dans le temps du versement des contributions au FRU, d'ailleurs non appelées pour la première fois en 2024, des caractéristiques susmentionnées de leur calcul,

Par suite, il résulte du caractère limité dans le temps du versement des contributions au FRU, d'ailleurs non appelées pour la première fois en 2024, des caractéristiques susmentionnées de leur calcul,

l’article 211-1 du règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 ne sont pas constitutives de dons en nature ou de libéralités et pas davantage de ressources, en l’absence de dépossession immédiate et irrévocable

Dans tous les cas, l'option exercée est irrévocable ".