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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT00195_20250117
17 janvier 2025
A et qu'elle aurait effectivement une créance provisoire à faire valoir, ce qu'elle n'a cependant pas fait avant l'audience. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre
DCA_24PA02864_20250923
23 septembre 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué doit être confirmé en ce qu’il a retenu la responsabilité de l’AP-HP ; - sa créance s’établit à 123 492,74 euros au titre des prestations en nature avant
4ème chambre
DCA_21NT00444_20221028
28 octobre 2022
d'exploitation commerciale dans le but de réaménager le magasin et d'agrandir la façade principale et la façade arrière de ce supermarché en augmentant sa surface de vente de 1 200 à 1 950 m² et en créant
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04319_20220608
8 juin 2022
- les créances ne sont pas prescrites ; - les conclusions incidentes présentées par la société SMA Energie sont irrecevables.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01295_20220531
31 mai 2022
G D à la relever et garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre et de fixer sa créance au passif de la société ACEM ; 3°) de mettre à la charge de la communauté
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00556_20220602
2 juin 2022
E à 5 000 euros, de limiter la créance de la CPAM à 151 686,11 euros, et de limiter à 1 500 euros la somme éventuellement allouée à Mme D et M.
2ème chambre
DCA_23TL00485_20250923
A, en raison de douleurs neuropathiques résiduelles associées à l'atrophie testiculaire, a été estimé à 5%.
DCA_23TL00542_20250923
DCA_22BX03140_20250528
28 mai 2025
H... n’avait épuisé que 26 % de son espérance de vie résiduelle, alors que l’espérance de vie était de 79 ans ; après application de la perte de chance de 80 %, le déficit fonctionnel permanent doit être
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03411_20230427
27 avril 2023
au 7° du II de l'article R. 122-5 font l'objet d'une description des performances attendues, notamment en ce qui concerne la protection des eaux souterraines, l'épuration et l'évacuation des eaux résiduelles
1ère chambre
DCA_19TL03107_20220512
12 mai 2022
Il précise notamment sur ce point que les éoliennes seront en co-visibilité avec le site classé du Canal du Midi en entrant en concurrence avec la perception de celui-ci, en créant un effet de rupture
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02196_20250610
10 juin 2025
pétitionnaire de faire étudier cette mare à différentes époques afin de tenir compte de son caractère intermittent et d'en apprécier sa fonctionnalité. " ; le tribunal a mal évalué les incidences résiduelles
Juge des référés
DCA_24VE00680_20250106
6 janvier 2025
Ce dernier n'apporte aucune précision et justification de nature à établir le caractère non sérieusement contestable de sa créance vis-à-vis de la société Suez Eau France. 9.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02331_20240507
7 mai 2024
constitué par l'ensemble des marchandises, des matières premières, des matières et fournitures consommables, des productions en cours, des produits intermédiaires, des produits finis, des produits résiduels
DCA_21TL03045_20230418
18 avril 2023
invendable " de sorte que le préjudice financier résultant de la perte de la valeur vénale de sa propriété doit être égal à la perte pure et simple de son patrimoine ce qui doit inclure la valeur résiduelle
DCA_23TL01067_20241203
3 décembre 2024
sonores et du préjudice subi ; en effet, la voie ferrée est en surplomb d'une douzaine de mètres au-dessus du sol naturel, amplifiant les nuisances sonores, les arbres ne pouvant être considérés comme créant
DCA_21MA02576_20231019
19 octobre 2023
que les conditions d'intervention peuvent être modifiées en fonction de l'évolution des marchés financiers, contient également diverses garanties en matière notamment de nantissement, de cession de créance
2ème Chambre
DCA_22VE01951_20250710
10 juillet 2025
Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance
DCA_19VE01396_20220414
14 avril 2022
commissaires aux comptes à lancer une procédure d'alerte le 10 novembre 2011 et a pu contribuer à l'ouverture de la procédure collective le 1er décembre suivant, il n'est pas établi que l'erreur résiduelle
DCA_19VE01397_20220414
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