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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00549_20230207
7 février 2023
notamment de ces appartements, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction, à ce titre non déductibles des revenus fonciers.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02543_20221201
1 décembre 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 2.
1ère chambre
DCA_21PA00122_20220428
28 avril 2022
entachées d'erreur d'appréciation et d'erreur matérielle, elle justifie d'un usage constant et ininterrompu du nom de C depuis plus de 50 ans.
DCA_22LY00090_20230328
28 mars 2023
B A a déposé le 5 juin 2020, une demande de permis de construire en vue de la création d'un logement au rez-de-chaussée à partir de surfaces non closes et la réhabilitation d'un logement au R+1 sur un
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02408_20220804
4 août 2022
La délibération en cause du 15 janvier 2014 fixe notamment, pour les constructions neuves à usage d'habitation familiale, un tarif forfaitaire de 3 000 euros en cas de création d'une habitation familiale
DCA_20LY02409_20220804
DCA_20LY02410_20220804
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00425_20230629
29 juin 2023
D étant usager et non tiers à l'ouvrage public, c'est le régime de la responsabilité pour faute qui s'applique ; - à supposer que la responsabilité sans faute puisse être invoquée en l'espèce, M.
DCA_22MA01910_20231026
26 octobre 2023
tant qu'elle crée l'emplacement réservé n° 29, d'autre part, de condamner la commune à lui verser la somme de 1 460 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de cette décision et de la création
DCA_22LY01372_20240409
9 avril 2024
tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 21 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Saint-Gervais-les-Bains s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux portant sur la création
4ème chambre
DCA_24TL02581_20250515
15 mai 2025
11611 N0010 M05 par lequel le maire de Saint-Romain-en-Viennois a délivré un permis de construire modificatif à la société civile immobilière JP pour un changement de destination d'un bâtiment, la création
DCA_21NC01870_20250225
25 février 2025
Par création ou modification d'un accès à une voie publique, il faut entendre tout changement dans la configuration matérielle des lieux ou dans l'usage qui en est fait permettant à un riverain d'utiliser
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01635_20240502
2 mai 2024
cette section de commune est attestée par le versement de la taxe foncière ; - la convention de fusion est illégale en ce qu'elle impose aux anciennes communes de Bohas et Rignat de demander la création
DCA_20MA00736_20220609
9 juin 2022
: Mme G H et Mme C H ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 8 juin 2017 par lequel le maire de Toulon s'est opposé à leur déclaration préalable ayant pour objet la création
DCA_23LY00346_20250218
18 février 2025
l'immeuble 23 avenue Gambetta a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 11 février 2021 par laquelle le conseil municipal de la ville de Roanne a approuvé le dossier et la création
DCA_22NC02891_20250121
21 janvier 2025
de l'emplacement litigieux est justifiée par la nécessité de faciliter la rotation des véhicules ainsi que de faire bénéficier le plus grand nombre d'usagers d'un emplacement de proximité dans le centre
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02296_20240626
26 juin 2024
intranet du SDIS et la création d'une liste de courriels dédiée aux communications syndicales.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01294_20221012
12 octobre 2022
D et sur lesquelles sont édifiées deux maisons à usage d'habitation.
DCA_21TL20204_20231207
7 décembre 2023
Pour les zones sans création ou développement de surface commerciale, soit les " zones non commerciales ", le volet commercial en litige doit être regardé comme interdisant toute création de surface commerciale
DCA_22LY01578_20250120
20 janvier 2025
L'article AUa-AUab-AUb 1 interdit certains usages et affectations des sols, constructions et activités, parmi lesquels ne figurent pas les constructions à usage d'habitation, ni les travaux tels que les
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