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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL20583_20230418
18 avril 2023
, de menaces de mort ou de crime, d'outrages à personnes dépositaires de l'autorité publique, de vols, de détention et d'usage illicite de stupéfiants.
1ère chambre
DCA_22TL22052_20230330
30 mars 2023
B a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion le 13 janvier 1988 à la suite de plusieurs faits notamment de vols par effraction, de vols avec violence et en réunion et de recel commis entre 1982 et 1986 pour
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04643_20230411
11 avril 2023
A a fait l'objet de plusieurs condamnations, notamment d'une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant deux ans pour violence avec usage ou menace d'une arme
Juge des référés
ORCA_24VE02693_20250422
22 avril 2025
d'emprisonnement, en dernier lieu le 25 février 2021 par la cour d'assises de Paris à une peine de sept ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis probatoire pendant trois ans, pour des faits de vol
DCA_22PA01096_20220718
18 juillet 2022
D déclarant être désormais retraité de l'armée, il ne saurait se prévaloir de mauvais traitements qui lui seraient infligés au sein de celle-ci en cas de retour dans son pays d'origine.
DCA_22PA01097_20220718
D, ressortissant colombien né le 18 août 1990, est arrivé à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle par un vol en provenance de Bogota le 28 janvier 2022 et a demandé le bénéfice de l'asile le 2 février
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA03291_20260305
5 mars 2026
une arme pendant cinq ans pour des faits de vol aggravé par trois circonstances en récidive, dénonciation mensongère à une autorité judiciaire ou administrative entrainant des recherches inutiles, le
ORCA_25MA00069_20251106
6 novembre 2025
pour abandon de famille, le 15 mars 2016 pour menace de mort réitérée sur sa conjointe ou partenaire, le 12 juin 2020 pour circulation avec un véhicule à moteur sans assurance, le 2 février 2021 pour vol
8ème chambre
DCA_25PA01675_20251104
4 novembre 2025
pas huit jours, aggravée par une autre circonstance (tentative) commise le 18 juin 2013, par une ordonnance pénale du 10 avril 2014, il a été condamné à une amende de 300 euros pour l’infraction de port
DCA_25PA00229_20250923
23 septembre 2025
et vol en bande organisée avec arme et arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un délit suivi de libération avant sept jours et extorsion en bande
4ème chambre
DCA_21PA04758_20220728
28 juillet 2022
par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, des faits de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité, ainsi que des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00658_20240222
22 février 2024
européenne ; - ils contestent l'exercice par Mme A d'une activité illicite ; - ils ne pouvaient pas être assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors que le commerce de produits cosmétiques volés
3ème Chambre
DCA_24VE01477_20251218
18 décembre 2025
de s’arrêter et conduite d’un véhicule sans permis, de deux condamnations, le 3 mars 2016, par le tribunal correctionnel d’Orléans à 3 mois d’emprisonnement pour violence avec usage ou menace d’une arme
DCA_22TL20723_20230126
26 janvier 2023
C pourrait porter assistance à sa mère malade, alors qu'il est constant que plusieurs membres de sa fratrie résident en France. Ainsi, eu égard aux conditions de son séjour en France, M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02895_20240528
28 mai 2024
avec arme, et exécution de travaux non autorisés par un permis de construire.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00162_20260513
13 mai 2026
C... a fait l’objet entre le 18 novembre 2019 et le 4 juin 2024 de dix condamnations pénales pour des faits de vol avec destruction ou dégradation, port sans motif légitime d’arme blanche ou incapacitante
9ème Chambre
DCA_24PA01660_20251017
17 octobre 2025
Les élections municipales dans la commune d’Arue ont été annulées, un écart de seulement 79 voix séparant les deux candidats arrivés en tête.
DCA_24VE00746_20251106
Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire (…) ».
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00561_20251202
2 décembre 2025
Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l’expiration du document dont il est titulaire ». 5.
DCA_24NC02700_20250605
5 juin 2025
A a été condamné depuis l'année 1995 à dix-neuf reprises pour des crimes et des délits pour des faits de violences, de vols, de transport de stupéfiants, de menaces de mort, conduite sous l'empire d'un
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