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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE02013_20251202
2 décembre 2025
du Premier ministre et du ministre de la santé en vertu des articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et que la politique vaccinale et le pouvoir de police administrative sanitaire
DCA_23VE02014_20251202
6ème Chambre
DCA_24PA04712_20260417
17 avril 2026
Il résulte de ce qui précède que le préfet de police ne se trouvait pas en situation de compétence liée pour refuser à la société Froch le transfert d’un débit de boisson.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00114_20230309
9 mars 2023
Paul-François Schira, secrétaire général de la préfecture, et à titre de suppléance, notamment toutes les décisions relevant de la " police des étrangers ".
Juge des référés
ORCA_24MA03068_20250310
10 mars 2025
A, représenté par Me Duval Zouari, demande à la Cour d'annuler ce jugement et l'arrêté ministériel du 31 octobre 2024 Il soutient que : - l'arrêté ministériel ne mentionne ni le nom, ni le prénom
DCA_21PA01465_20220607
7 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2021, Mme A, représentée par Me Nunes, demande à la Cour : 1°) de rejeter la demande du préfet de police comme irrecevable ou, à défaut, comme non
8ème chambre
DCA_22PA03364_20231020
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1411-1 du code de la santé publique : " La Nation définit sa politique de santé afin de garantir le droit à la protection de la santé de chacun. / La politique de santé relève
9ème Chambre
DCA_23PA03994_20240517
17 mai 2024
est entaché d'erreurs d'appréciation et de droit ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreurs de fait ; - les faits relatés dans les " notes blanches " versées au débat
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00147_20230511
11 mai 2023
Entré dans la police nationale en 1986 comme inspecteur de police, M.
1ère chambre
DCA_21TL24756_20231130
30 novembre 2023
A avait droit au titre des années 2015 et 2017, qui a pour objet de pallier les conséquences financières du retard de paiement des aides de la politique agricole commune, dont font partie les droits à
Formation plénière
DCA_22PA03991_20231006
6 octobre 2023
5ème Chambre
DCA_22PA03335_20230331
31 mars 2023
Dès lors, la Fédération Professionnelle Indépendante de la Police était dans l'impossibilité justifiée de produire ces nominations et la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance des dispositions
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04215_20221208
8 décembre 2022
19 juin 2017 adressés au ministère de l'intérieur, un rapport d'un capitaine de police de la brigade des stupéfiants de la préfecture de police de Paris du 19 octobre 2017, un courrier du 13 novembre
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01849_20221220
20 décembre 2022
D’autre part, aux termes de l’article L. 215-7 du code de l’environnement : « L’autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d’eau non domaniaux.
DCA_23PA03226_20250618
18 juin 2025
B n'est pas fondé à contester ce non-lieu à statuer, en soutenant que le préfet de police n'aurait pas justifié d'un quelconque paiement devant le tribunal administratif, alors qu'il résulte de son bulletin
DCA_22PA04913_20231120
20 novembre 2023
Il ressort de la fiche de renseignements établie au nom de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03340_20240228
28 février 2024
Toutefois, pour les cours d'eau ou sections de cours d'eau présentant un fonctionnement atypique rendant non pertinente la fixation d'un débit minimal dans les conditions prévues ci-dessus, le débit minimal
DCA_23MA00458_20240423
23 avril 2024
B sollicite au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 13.
DCA_22TL21024_20230223
23 février 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : S'agissant du débat oral et contradictoire : 2.
DCA_21PA00815_20230327
27 mars 2023
politique, et peut s'accompagner d'une dose d'exagération ou de provocation.
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