Par un jugement n° 2102334 du 9 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Elle soutient que : - la décision dont elle demande l’annulation existe, compte tenu de la chronologie des faits qui montre qu’elle a bien déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour auprès

2022 et la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé contre cette décision.

A... compte tenu de ses activités syndicales ainsi que la décision du 16 juin 2021 par laquelle la commune de Bastia a rejeté la demande de M.

Aux termes de l'article L. 743-1 du même code, dans sa version applicable : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès

ar décision du 20 juin 2022, la réfète du Loiret a rejeté sa demande.

de péages sont dépourvus de toute force probante.

Elle a déposé une demande d’autorisation environnementale pour six aérogénérateurs et deux postes de livraison le 25 novembre 2019.

Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande.

elle devant tous tribunaux civils, commerciaux, administratifs ou autres ; (…) Le tout avec faculté de déléguer partie de ses pouvoirs et de consentir toute délégation de signature (…) ». 4.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères ayant implicitement rejeté la demande formée le 27 juillet 2018 par M.

Par un jugement n° 2401051 du 20 mars 2025, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, M.

Par une décision du 4 mars 2019, cette autorité a rejeté sa demande.

avril 2021 par la Ville de Paris pour un montant de 980 308 euros ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux formé le 25 juin 2021 et, d'autre part, de la décharger totalement ou, à titre

Par un jugement n° 2200685 du 4 juillet 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 septembre 2022, M.

lequel le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, rejeté leur demande tendant principalement à la condamnation solidaire de l'Etat et du SYMADREM, ou de l'un à défaut de l'autre, à leur verser

Par une décision implicite née le 7 novembre 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

2023 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

D..., auprès de l’autorité consulaire française à Port-au-Prince (Haïti), laquelle a rejeté ces demandes.

pourra qu'être annulé ; - la demande de Mme C devant le tribunal était irrecevable dès lors qu'une décision implicite de rejet est née le 16 janvier 2021, que Mme C ne l'a pas attaquée dans le délai