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394 résultats pour « décision déboutant le salarié de ses demandes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_21PA04796_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

A B a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 138 499,26 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision de l'inspecteur

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02456_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision du 4 décembre 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale de l'Oise a autorisé l'Association

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01796_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 2 juillet 2019 par laquelle l'inspectrice de travail de l'unité de contrôle de Lille a, sur demande de l'Agence nationale pour

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02761_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 22 octobre 2021 et le 17 mai 2024, l'EURL Logistique Jung Geispolsheim, représentée par Me Bender, demande à la

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03804_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Il s'ensuit que lorsque le juge administratif est saisi de recours en annulation dirigés contre un refus de la personne publique d'accueillir les demandes des salariés et qu'il lui est demandé d'enjoindre

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02087_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 9 juillet 2020 par laquelle l'inspectrice du travail

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02088_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 9 juillet 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif économique.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02089_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 9 juillet 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif économique.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02090_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 9 juillet 2020 par laquelle l'inspectrice du travail

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00081_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du préfet de la Haute-Loire du 3 juin 2021, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00473_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

La société Maubrac a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 10 janvier 2020, demande que les premiers juges ont regardé également

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01800_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 23 juillet 2020 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Seris Security à prononcer son licenciement, ainsi

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02453_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 3 janvier 2022 de l’inspectrice du travail autorisant son licenciement pour motif disciplinaire ainsi que la décision du 22 juin

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00027_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Par un jugement n° 2101341 du 23 novembre 2023, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02720_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

la mention « salarié » dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01934_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

A, représenté par Me Gay, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble du 20 mai 2022 ; 2°) d'annuler les décisions de

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00722_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

individuelles défavorables contrairement à ce que soutient la FFB, ne sont pas au nombre des décisions devant être motivées. 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02327_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

B a, le 14 mars 2018, adressé au ministre des armées une demande préalable indemnitaire qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02328_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

A a, le 13 septembre 2018, adressé au ministre des armées une demande préalable indemnitaire qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02329_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

B a, le 22 août 2018, adressé au ministre des armées une demande préalable indemnitaire qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. M.

Source officielle

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