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DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05124_20230220
20 février 2023
Article 2 : Les demande de provision présentées par Mme B et la caisse primaire d'assurance maladie de Paris sont rejetées.
Juge des référés
DCA_25NC01366_20250930
30 septembre 2025
de 108 869, 38 euros à la caisse primaire d’assurance-maladie de la Haute-Marne.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00780_20230302
2 mars 2023
C la somme totale de 7 728 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin la somme totale de 60 082,26 euros. Sur les intérêts : 16.
8ème chambre
DCA_24PA01521_20240930
30 septembre 2024
, du désistement de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 2023 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis a prononcé à son encontre
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01218_20230524
24 mai 2023
recours amiable de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône confirmant une mise en demeure de payer la somme de 2 100,08 euros correspondant au montant des arrérages de pension
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00773_20241219
19 décembre 2024
primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 3°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme la somme de 2 000
2ème chambre
DCA_20TL21156_20221230
30 décembre 2022
primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne une indemnité de 91 236,81 euros et la somme de 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, mis à sa charge le versement à la caisse primaire
DCA_20TL21192_20221230
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00976_20230704
4 juillet 2023
de jugement commun dans l'instance ouverte par cette dernière contre le tiers responsable, le juge étant, le cas échéant, tenu de mettre en cause d'office la caisse primaire si elle n'a pas été appelée
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03626_20230127
27 janvier 2023
La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse, appelée à la cause, n’a pas formulé de demande.
DCA_23TL02119_20260324
24 mars 2026
détaillé des prestations versées à son assuré ; - en tout état de cause, la caisse primaire d’assurance maladie du Tarn n’est pas fondée à intervenir dans le cadre d’une procédure devant le juge administratif
DCA_22NC01438_20250311
11 mars 2025
La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône, mise en cause, a sollicité le remboursement de ses débours par la commune d'Audincourt.
3ème chambre
DCA_25PA00905_20260128
28 janvier 2026
La caisse primaire d'assurance maladie de l’Essonne, mise en cause, a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 13 203,23 euros au titre de ses débours, somme devant
DCA_23TL00142_20251209
9 décembre 2025
Il n'en va différemment que si le tribunal a, à tort, omis de mettre la caisse en cause devant lui, auquel cas celle-ci peut obtenir, le cas échéant d'office, l'annulation du jugement en tant qu'il statue
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01804_20231129
29 novembre 2023
Par des mémoires enregistrés les 26 août 2022 et 25 avril 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme, représentée par la caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme, demande à la cour
3ème Chambre
DCA_24NT00485_20250307
7 mars 2025
Il résulte de l'instruction que la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine a versé à M.
4ème Chambre
DCA_21VE02266_20231017
17 octobre 2023
primaire d'assurance maladie de Côte d'Or ; 4°) de statuer sur les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie de Côte d'Or ; 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bourges les
6ème chambre
DCA_21VE02655_20230620
20 juin 2023
B la somme de 17 808,79 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris la somme de 31 960,41 assortis des intérêts au taux légal.
DCA_24MA02037_20251010
10 octobre 2025
La caisse primaire d'assurance maladie du Var, intervenant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, mise en cause par le tribunal, a demandé la condamnation de la commune
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01094_20221013
13 octobre 2022
B et les droits de la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut, la cour, qui a refusé d'accorder à la caisse une somme supérieure à celle de 31 675,24 euros obtenue en première instance, doit être
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