Il soutient que : Sur la régularité du jugement : – le jugement rendu avant que le bureau d’aide juridictionnelle n’ait pris sa décision sur sa demande d’aide juridictionnelle est irrégulier ; – les

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 22 septembre 2022, M. A été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite du 27 février 2022 par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 17 novembre 2022.

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 4.

Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 novembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait déposé une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle.

cet arrêté ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation et de lui restituer son passeport dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision

B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision de la section du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 26 janvier 2024.

Par une décision du 30 septembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a admis M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par une décision du 20 juin 2024, le bureau de l'aide juridictionnelle a accordé à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. C a été rejetée par une décision du 25 octobre 2023. II - Par une requête enregistrée le 27 septembre 2023 sous le n° 23LY03121, M.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (55 %) par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 16 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier.

totale a été prononcée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 11 septembre 2023.

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été rendue à la suite d'une procédure irrégulière dès lors que le collège des médecins de l'OFII a rendu un avis médical sans avoir

Par une décision du 28 novembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Il ressort des éléments énoncés au point précédent que la décision en litige n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 12. En dernier lieu, ainsi qu'il vient d'être dit, M.

Mme H a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 mars 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 5 mars 2025.