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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01336_20221122
22 novembre 2022
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'en vertu d'une décision du 4 janvier 2015, régulièrement publiée au recueil des actes administratif du 4 février 2016, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00372_20260407
7 avril 2026
En 2018, la commune de Mulhouse a saisi la commission départementale de réforme afin d’obtenir un avis sur une décision de mise à la retraite pour invalidité de l’agent.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03693_20250924
24 septembre 2025
réforme et la décision litigieuse sont entachés d’un défaut de motivation : – la décision en litige est entachée d’une erreur d’appréciation.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02227_20250710
10 juillet 2025
Par un avis du 24 février 2022, la commission de réforme a donné un avis défavorable à la reconnaissance de l'imputabilité au service de cet accident.
2ème chambre
DCA_22TL21297_20240507
7 mai 2024
La commission de réforme peut, en tant que de besoin, demander à l'administration de lui communiquer les décisions reconnaissant l'imputabilité ".
DCA_24TL00732_20260506
6 mai 2026
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que, si la commission départementale de réforme a, dans un premier avis le 10 mai 2021, fait état de l’absence « d’élément médical permettant de retenir
DCA_21LY00545_20230125
25 janvier 2023
de réforme comprend : " 1.
3ème Chambre
DCA_23NT03870_20241206
6 décembre 2024
20 janvier 2022 est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle se réfère à une précédente consolidation ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00828_20230821
21 août 2023
contradictoire de la procédure devant la commission de réforme. 5.
DCA_20TL02790_20220607
7 juin 2022
A l'appui de sa demande devant le tribunal, Mme A soutenait notamment que la commission de réforme n'avait pas statué au fond sur la demande qui lui était présentée, entachant ainsi la décision attaquée
1ère Chambre
DCA_24VE00053_20260217
17 février 2026
écrit à la commission de réforme ; la décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation, les troubles anxio-dépressifs dont elle souffre sont imputables au service.
6ème chambre
DCA_24NT00524_20250603
3 juin 2025
En premier lieu, Mme A soutient que la décision contestée du 19 novembre 2019 est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors, d'une part, que la commission de réforme était irrégulièrement
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01162_20250618
18 juin 2025
les délais mentionnés et en tout état de cause jusqu'à l'issue de la procédure justifiant la saisie de la commission de réforme ". 6.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01593_20240229
29 février 2024
ce qu'ont confirmé l'avis du comité médical du 17 juin 2014, l'avis de la commission de réforme du 24 mars 2015 et la décision de la CNRACL du 22 septembre 2016 favorable à une mise à la retraite pour
DCA_24NT01352_20250624
24 juin 2025
Elle a, le 21 juin 2019, demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de cet arrêté et de la décision implicite ayant rejeté son recours gracieux contre cette décision.
DCA_22PA04831_20240130
30 janvier 2024
La commission de réforme compétente est celle du département où le fonctionnaire exerce ou a exercé, en dernier lieu, ses fonctions () L'avis de la commission de réforme est communiqué au fonctionnaire
DCA_23BX03017_20251023
23 octobre 2025
Elle soutient que : - l’avis de la commission de réforme est entaché d’une contradiction qui entache d’irrégularité la procédure à l’issue de laquelle a été prise la décision litigieuse ; - l’absence
DCA_23BX03019_20251023
DCA_22NC02078_20250603
En l'espèce, la décision litigieuse vise les dispositions dont le directeur interrégional des services pénitentiaires a entendu faire application, ainsi que l'avis de la commission de réforme émis le 9
DCA_22NT00621_20220913
13 septembre 2022
Si la décision contestée vise l'ensemble des avis émis les 15 octobre 2015, 12 juillet 2018, 4 avril et 17 octobre 2019 par la commission de réforme, ainsi que le fait valoir le ministre, elle ne se fonde
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