Le moyen doit être écarté. 15.

Magnard, - et les conclusions de M. Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

A l'issue de cet entretien, la société a communiqué, le jour même, à l'inspectrice principale des finances publiques, par courriel cinq décisions du Conseil d'Etat ainsi que les conclusions du rapporteur

Par suite le moyen tiré du défaut de débat oral et contradictoire doit être écarté comme inopérant. 13.

Il résulte de l’instruction que, par un mémoire distinct, du 5 janvier 2026, la SAS PPS a mentionné les motifs fondant son refus de soumettre au débat contradictoire des contrats de vente avec ses clients

Par suite, dès lors qu'elle n'était pas d'ordre public, les premiers juges n'étaient, en tout état de cause, pas tenus d'écarter lesdites pièces des débats.

à laquelle il a donné lieu, le juge de l'excès de pouvoir doit regarder les conclusions dirigées formellement contre la décision initiale comme tendant à l'annulation de la décision, née de l'exercice

E fait valoir que, contrairement à ce qu'indique par erreur la décision attaquée, le drapeau y figurant n'est pas celui de l'organisation terroriste Daesh, mais qu'il s'agit d'un " cadre coranique sur

Il en résulte que l'arrêté du 25 mai 2022 comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent, sans que M.

Il résulte de l'instruction que la commission aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif, qui suffisait à lui seul à justifier la décision contestée. 10.

Les travaux ont été réalisés à partir de fin juin 2015 jusqu'à début août de la même année.

Par un jugement n° 2308292 du 27 décembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, renvoyé les conclusions dirigées contre la décision de refus

à la décision critiquée, même si ces éléments n'ont pas été portés à la connaissance de l'administration avant qu'elle se prononce. 10.

En premier lieu, les arrêtés du 9 janvier 2024 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a ordonné le transfert en Croatie de M. et Mme B comportent les éléments de droit et de fait qui les fondent.

Il résulte de ce qui précède que la collectivité de Corse est seulement fondée à demander à ce que le rapport d’expertise soit écarté des débats en tant qu’il prend en compte les éléments mentionnés aux

Le moyen doit, dès lors, être écarté. 14. En sixième lieu, la décision refusant d'accorder un titre de séjour à M.

Les attestations des proches ne sont pas précises sur la date de début d'apparition des symptômes.

C... a attesté, lors de son examen de situation fiscale personnelle en 2017, que les crédits figurant sur son compte à la Banque postale 01 989 69 U 015 et les remises d’espèces figurant sur son compte

Enfin, la circonstance que la signature d'une rupture conventionnelle ait été envisagée est sans incidence sur la légalité de la décision contestée. Sur les conclusions indemnitaires : 19.

Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité en ce qu'il comporte des éléments erronés dans l'analyse des conclusions et mémoires ; - la décision a été prise en méconnaissance des garanties