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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00029_20260120
20 janvier 2026
B... n’est pas fondé à soutenir que le jugement serait entaché d’irrégularité. Sur le bien-fondé du jugement : 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03331_20230406
6 avril 2023
Sur la régularité du jugement : 2.
DCA_20NC02577_20230406
2ème chambre
DCA_21PA00620_20220413
13 avril 2022
a continué son activité de banquier postérieurement à leur versement.
4ème chambre
DCA_23TL01044_20250417
17 avril 2025
Les consorts H relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement : 2.
5ème chambre
DCA_22NT03961_20241107
7 novembre 2024
, après s'être prononcée sur l'intérêt général de l'opération, d'adopter la déclaration de projet.
DCA_19VE00221_20230413
13 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : " I. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance
DCA_23NC02662_20250925
25 septembre 2025
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi : 6.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02050_20250711
11 juillet 2025
Par un jugement n° 2002203 du 22 mai 2023 le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
DCA_21NC03216_20240606
6 juin 2024
Par une décision du 8 août 2019, l'administration fiscale a rejeté la réclamation préalable formée par l'intéressé. M.
DCA_22VE02143_20230413
D que le calcul des traitements serait opéré sous déduction des sommes que l'agent a pu percevoir pendant son congé maladie ; ce calcul a été rendu difficile, l'intéressé n'ayant pas déclaré ses activités
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02610_20241219
19 décembre 2024
L'ordonnance d'ouverture d'une tutelle d'Etat rendue le 29 janvier 2020 par la juge des tutelles mineurs du tribunal judiciaire d'Epinal ne se prononce pas sur une demande ayant pour objet le droit au
3ème Chambre
DCA_20VE01937_20220726
26 juillet 2022
Elle a relevé, à cet égard, l'absence de déclaration du compte bancaire et des sommes perçues sur ce compte, et que l'intéressé ne s'est pas fait connaître d'un centre de formalité des entreprises.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01141_20231005
5 octobre 2023
Le jugement d'ouverture d'une tutelle fait également état de l'évaluation sociale effectuée le 31 juillet 2018 qui remettait en cause la minorité de l'intéressé eu égard aux éléments recueillis, à son
DCA_24MA01170_20250619
19 juin 2025
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il se prononce sur la régularité du procès-verbal d'infraction dressé le 24 mai 2019 ; - le tribunal a jugé à tort que les travaux visés par
3ème chambre
DCA_22TL21546_20240709
9 juillet 2024
, cette créance, née le 24 mars 2017, soit postérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure collective, a été déclarée le 13 avril 2017, soit avant la date limite du 24 mai 2017 ; - la circonstance
1ère Chambre
DCA_23VE01498_20250304
4 mars 2025
Par un jugement n°2102705 du 8 juin 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
5ème Chambre
DCA_24PA01802_20260312
12 mars 2026
Il soutient que : - la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune déposée par M. et Mme B... au titre de l’année 2014 comportant la reconnaissance par les intéressés de leur dette d’impôt sur le
7ème chambre
DCA_23PA04526_20251016
16 octobre 2025
Devant les juridictions administratives et dans l’intérêt d’une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l’instruction qu’il dirige, lorsqu’il est saisi d’une production postérieure à la
2ème Chambre
DCA_21NT01882_20231110
10 novembre 2023
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, elle a intérêt à agir à l'encontre de l'arrêté contesté ; - l'arrêté contesté a été pris au terme d'une procédure irrégulière
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