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1 659 résultats pour « déclaration des intérêts postérieurs au jugement d'ouverture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00029_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

B... n’est pas fondé à soutenir que le jugement serait entaché d’irrégularité. Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03331_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02577_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA00620_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

a continué son activité de banquier postérieurement à leur versement.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01044_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Les consorts H relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03961_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

, après s'être prononcée sur l'intérêt général de l'opération, d'adopter la déclaration de projet.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE00221_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : " I. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02662_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi : 6.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02050_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par un jugement n° 2002203 du 22 mai 2023 le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03216_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Par une décision du 8 août 2019, l'administration fiscale a rejeté la réclamation préalable formée par l'intéressé. M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02143_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

D que le calcul des traitements serait opéré sous déduction des sommes que l'agent a pu percevoir pendant son congé maladie ; ce calcul a été rendu difficile, l'intéressé n'ayant pas déclaré ses activités

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02610_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

L'ordonnance d'ouverture d'une tutelle d'Etat rendue le 29 janvier 2020 par la juge des tutelles mineurs du tribunal judiciaire d'Epinal ne se prononce pas sur une demande ayant pour objet le droit au

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01937_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Elle a relevé, à cet égard, l'absence de déclaration du compte bancaire et des sommes perçues sur ce compte, et que l'intéressé ne s'est pas fait connaître d'un centre de formalité des entreprises.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01141_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Le jugement d'ouverture d'une tutelle fait également état de l'évaluation sociale effectuée le 31 juillet 2018 qui remettait en cause la minorité de l'intéressé eu égard aux éléments recueillis, à son

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01170_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il se prononce sur la régularité du procès-verbal d'infraction dressé le 24 mai 2019 ; - le tribunal a jugé à tort que les travaux visés par

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21546_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

, cette créance, née le 24 mars 2017, soit postérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure collective, a été déclarée le 13 avril 2017, soit avant la date limite du 24 mai 2017 ; - la circonstance

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01498_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Par un jugement n°2102705 du 8 juin 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01802_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Il soutient que : - la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune déposée par M. et Mme B... au titre de l’année 2014 comportant la reconnaissance par les intéressés de leur dette d’impôt sur le

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04526_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Devant les juridictions administratives et dans l’intérêt d’une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l’instruction qu’il dirige, lorsqu’il est saisi d’une production postérieure à la

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01882_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, elle a intérêt à agir à l'encontre de l'arrêté contesté ; - l'arrêté contesté a été pris au terme d'une procédure irrégulière

Source officielle

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