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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04840_20220630
30 juin 2022
Me de Carrière a adressé le 21 avril 2011 un courrier à la direction générale des finances publiques de Briançon, par lequel il entendait contester la créance fiscale déclarée par le comptable public le
Juge des référés
ORCA_24LY01843_20250120
20 janvier 2025
Ce pli a été retourné à l'expéditeur, qui l'a reçu le 11 septembre suivant, assorti du motif : " destinataire inconnu à l'adresse ". La production d'enveloppes au nom de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01063_20221222
22 décembre 2022
R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03787_20231207
7 décembre 2023
Vu : - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des télécommunications et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux
3ème chambre
DCA_24PA02288_20251015
15 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’avis des sommes à payer d’un montant de 21 611,37 euros qui lui a été adressé le 16 novembre 2021 par la direction régionale des finances publiques
1ère Chambre
DCA_21VE01131_20220920
20 septembre 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 1-1-6 du code des postes et des communications électroniques : " Lorsque la distribution d'un envoi postal recommandé relevant du service universel est impossible, le
2ème chambre
DCA_23PA05423_20250402
2 avril 2025
2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative.
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00771_20260108
8 janvier 2026
a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l’adresse du destinataire.
DCA_21VE01807_20230328
28 mars 2023
Aux termes de l'article R. 1-1-6 du code des postes et des communications électroniques : " Lorsque la distribution d'un envoi postal recommandé relevant du service universel est impossible, le destinataire
8ème chambre
DCA_23PA03355_20240930
30 septembre 2024
de non distribution. 7.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01509_20221013
13 octobre 2022
Le pli a été présenté le 26 avril 2012 et non réclamé dans le délai postal de 15 jours ce qui a justifié son renvoi à l'expéditeur le 12 mai 2012.
1ère chambre
DCA_22TL00426_20240328
28 mars 2024
Il soutient que : - l'administration ne lui a pas adressé l'avis de vérification du 19 février 2018 ; - l'envoi, le même jour, de deux mises en demeure de souscrire ses déclarations de résultats et
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01473_20241003
3 octobre 2024
distribution des envois postaux que : " En cas d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe le
5ème Chambre
DCA_22PA01803_20230217
17 février 2023
un compte de la banque postale au nom de Mme B suivi de trois virements sur des comptes au nom de Mme B, ces trois virements sont effectués sur trois comptes différents alors que l'annexe de la proposition
9ème Chambre
DCA_23PA03897_20240405
5 avril 2024
opérations de présentation à l'adresse du destinataire.
DCA_20TL20557_20230126
26 janvier 2023
DCA_21LY00529_20230105
5 janvier 2023
cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.
DCA_23NC00342_20250626
26 juin 2025
non commerciaux, conformément aux stipulations de l'acte du 24 septembre 2015, qu'elle avait omis de déclarer.
3ème Chambre
DCA_21VE01419_20231130
30 novembre 2023
attestant de la remise de courriers adressés au contribuable, qui n'ont pas été utilisés pour fonder les impositions, M.
DCA_23MA00471_20231116
16 novembre 2023
distribution des envois postaux : " En cas d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe le destinataire
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