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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT03720_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00266_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
M. et Mme A ont souscrit leur déclaration de revenus de l'année 2017 dans les délais et ont été imposés conformément aux éléments déclarés, notamment leur revenu net foncier déclaré à hauteur de 26 210
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00119_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
refus de régulariser l'erreur de délimitation cadastrale de la parcelle AC 361, issue de la division de l'ex parcelle cadastrée 1005p par le titre de 1883 et d'enjoindre au maire de Roscoff de faire rectifier
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00341_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il appartient, dès lors, à la cour de rectifier ladite erreur. 3.Il y a lieu de déclarer l'ordonnance n° 22LY00736 du 12 janvier 2023 nulle et non avenue en tant qu'elle constate un non-lieu à statuer
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01664_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En vertu du principe d'unité de la procédure d'imposition, les actes intervenus dans le cadre de la procédure de contrôle et de rectification des déclarations de la société de personnes produisent des
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00031_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En troisième lieu, s’agissant des années 2012 et 2013, il ressort des termes de la proposition de rectification du 29 avril 2015 que le service a constaté que la société PCS B... avait déclaré sur ses
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03017_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En revanche, si une plus-value nette d’un montant de 115 679 euros a été déclarée et si l’impôt sur le revenu afférent à cette plus-value a été versé lors du dépôt de la déclaration correspondante, en
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02038_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article R. 57-1 de ce code : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04626_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aucune disposition légale ou réglementaire ne subordonne l'engagement d'une procédure de rectification du revenu imposable à une demande préalable de régularisation de la déclaration initialement souscrite
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04327_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
, et au titre de 2017 selon la procédure de rectification contradictoire.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03187_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Elle indique que les revenus déclarés ou rectifiés de la société civile immobilière de construction vente Les Papillons participent à la détermination du revenu imposable de Mme A, que son bénéfice industriel
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02246_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (…) ».
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00250_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
proposition de rectification, en date du 24 juillet 2018, par laquelle l'administration a remis en cause le caractère déductible de travaux déclarés et réalisés sur cet immeuble en 2013, pour un montant
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02217_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ". 5.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05003_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Au cours de la vérification de comptabilité de la société, l’administration a rectifié le coefficient de déduction pour le fixer à 32 %.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01514_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Il résulte de l'instruction que, par une proposition de rectification du 20 janvier 2015 constatant une insuffisance de TVA collectée déclarée de 127 578 euros, le service vérificateur a informé la société
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA03029_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2026, la société Lefebvre Petrenko, représentée par Me Dugas, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01803_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
n'est pas établi par les documents d'état civil produits ni par les éléments de possession d'état mis en avant ; - il n'est pas établi qu'il serait dans l'intérêt de l'enfant de procéder à une réunification
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01417_20260212
12 février 2026
12 février 2026
de rectification du 10 juillet 2018.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04835_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
La proposition de rectification du 6 décembre 2017 adressée à la requérante précise l'impôt ainsi que les années concernées par les rectifications envisagées, et expose de manière détaillée les motifs
Source officiellePage 4 sur 314