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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE02179_20250515
15 mai 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2022, le département d'Eure-et-Loir représenté par Me Vidal, demande à la cour : 1°)d'annuler ce jugement ; 2°)de rejeter la
DCA_22VE02194_20250515
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01552_20230511
11 mai 2023
Les contrats de travail des salariés ont, pour la plupart, été rompus en février 2020, à l'exception de celui de l'intéressé qui, avec six autres salariés protégés, a contesté son licenciement, et du contrat
DCA_22LY01553_20230511
DCA_22LY01554_20230511
DCA_22LY01556_20230511
DCA_22LY01557_20230511
DCA_22LY01558_20230511
DCA_22LY01559_20230511
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00883_20221011
11 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 avril 2020 et 15 janvier 2021, la communauté de communes des Portes du Luxembourg, représentée par Me Petit, demande à la cour
9ème Chambre
DCA_24PA01586_20260320
20 mars 2026
D’une part, il ne ressort d’aucune disposition législative ou règlementaire que l’intention de ne pas renouveler un contrat de travail doive être consignée par écrit.
1ère chambre
DCA_21PA00815_20230327
27 mars 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 février 2021 et un mémoire en réplique enregistré le 15 novembre 2021, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00695_20230712
12 juillet 2023
Ayant constaté, en 2014, une hausse significative des cotisations qu'il devait acquitter pour bénéficier du contrat collectif de prévoyance et d'assurance maladie souscrit par le comité des œuvres sociales
4ème Chambre
DCA_22VE01293_20221108
8 novembre 2022
F contre ce jugement. Le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi par M. F, a annulé cet arrêt pour défaut de visa de la note en délibéré produite par M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00656_20250328
28 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 mars 2024, M.
Juge des référés
ORCA_24NT01999_20250207
7 février 2025
Il soutient que : - la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est entachée d'une insuffisance de motivation en fait et d'un défaut d'examen de sa
DCA_22LY00623_20230525
25 mai 2023
Cette carte est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an.
6ème Chambre
DCA_23PA05289_20251205
5 décembre 2025
Le contrat est renouvelable, pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale du contrat.
5ème Chambre
DCA_21PA02221_20220512
12 mai 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 avril 2021, M.
DCA_22VE01410_20221215
15 décembre 2022
A devant le tribunal administratif. Le préfet de la Haute-Savoie soutient que son arrêté n'est entaché ni d'un défaut d'examen de la situation de M.
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