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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA02594_20240404
4 avril 2024
la décision n'est pas suffisamment motivée ; - l'objectif poursuivi par la décision n'est pas au nombre des objectifs susceptibles d'être légalement poursuivis ; - la réalité du projet n'est pas établie
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01394_20250605
5 juin 2025
, en vue de l'établissement des impositions directes locales.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02260_20231221
21 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme, la demande de permis d'aménager comporte " () l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à
6ème chambre
DCA_24NT01382_20251028
28 octobre 2025
cette catégorie ; / 2° En ce qui concerne les autres établissements publics, à la date du prochain renouvellement de l'assemblée délibérante ou du conseil d'administration ».
2ème Chambre
DCA_23VE01390_20250313
13 mars 2025
, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 sont fixées par la collectivité
DCA_23PA01642_20240404
La circonstance, à la supposer établie, que la convention d'intervention foncière signée le 30 décembre 2019 entre la commune des Lilas, l'établissement public territorial Est Ensemble et l'Etablissement
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01149_20231110
10 novembre 2023
En se bornant à soutenir que l'origine des certificats de naissance n'est pas établie et que les passeports ne constituent pas des actes d'état civil, le ministre n'établit pas que ces documents présenteraient
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00596_20250701
1 juillet 2025
L'établissement public de coopération intercommunale se substitue de plein droit à la commune ou à l'ancien établissement public de coopération intercommunale dans tous les actes et délibérations afférents
DCA_23BX00597_20250701
DCA_23PA02287_20240404
; - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - l'intérêt général de l'opération n'est pas établi ; - l'opération ne constitue pas une action ou une opération au sens de l'article L. 300-1 du
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01855_20251014
14 octobre 2025
exigence de motivation fixée par l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - elle n’a commis aucune illégalité fautive ; - la réalité des préjudices et le lien de causalité ne sont pas établis
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00779_20251113
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 211-2 de ce code : « Lorsque la commune fait partie d’un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui
5ème Chambre
DCA_23PA03817_20260312
12 mars 2026
ou l’établissement, dans les limites applicables aux agents de l’Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements […] ».
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02517_20230503
3 mai 2023
d'embouteillage et de vinification a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) d'annuler la décision du 10 décembre 2018, valant titre exécutoire, par laquelle la directrice générale de l'établissement
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00037_20250506
6 mai 2025
Celles-ci sont définies à partir de listes établies par région biogéographique.
DCA_23BX01693_20251007
7 octobre 2025
B... ne peut utilement contester les tracés des zones d’aléas rouge et bleue définies par ce plan en faisant valoir que la limite du domaine public maritime aurait été établie à partir de données inexactes
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00371_20240704
4 juillet 2024
les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
DCA_24LY00373_20240704
DCA_24LY00375_20240704
DCA_24LY00376_20240704
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