Elle soutient que : - la demande reconventionnelle du ministre est irrecevable ; - les ristournes en litige constituent au regard de la législation fiscale et comptable, des réductions de prix et non

D'une part, aux termes de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 2011 : " I. - L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis, dans sa rédaction antérieure à l'entrée

Aux termes de l'article 200 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " () / 3.

Aux termes de l’article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « I.

Aux termes de l’article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « I.

Aux termes de l’article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « I.

Aux termes de l’article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « I.

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Aux termes de l’article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « I.