A... après que l’intéressé a indiqué n’avoir aucune observation à formuler ; - si la décision en litige a été préparée préalablement au recueil des observations de l’intéressé, elle a été notifiée après

en demeure d'une astreinte d'un montant maximal de 500 € par jour de retard. / L'astreinte peut également être prononcée, à tout moment, après l’expiration du délai imparti par la mise en demeure, le

cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après

en demeure et a été invité à présenter ses observations dans un délai de cinq jours.

Il fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires.

A, qui n'a pas présenté d'observations en défense. Une mise en demeure a été adressée le 10 mars 2025 à M.

dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d’avoir à le produire dans ce délai ; / (…) ». 16.

Ce délai sera décompté à partir de la réception de la mise en demeure par le délégataire. / En cas de mise en demeure, le point de départ des pénalités demeure le manquement objet de la pénalité ».

le pouvoir adjudicateur de l'ouverture d'une procédure judiciaire à son encontre ; la personne publique n'a pas respecté l'article 11.3 du CCAP, le délai d'un mois à la suite de la mise en demeure ayant

Lorsque l'agent ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel

d'y déférer, compte tenu du délai dont elle était assortie et de l'absence de signification régulière de cette mise en demeure ; - la radiation litigieuse est entachée d'une erreur de droit puisque

Aux termes de son article 4.2, relatif au délai d'exécution des travaux : " 4.2.1 - Calendrier prévisionnel d'exécution / Le délai d'exécution de l'ensemble des lots est fixé à l'article 3 de l'acte d'engagement

en demeure ne pouvait lui être notifiée dès lors qu’à la date de réception de cette mise en demeure, elle était en position de congé maladie et qu’à la date d’expiration du délai qui lui était imparti

jours fixés aux articles 41.1.3 et 41.3. (…) En cas de retard dans la transmission du projet de décompte final par le titulaire, et après mise en demeure restée sans effet, le maître d'œuvre établit d'office

Après une mise en demeure du 18 mars 2015 d'exécuter certains travaux, notifiée à la SARL Jalousie, le maire de la commune de Montbard, par arrêté du 10 avril 2015, a ordonné la fermeture administrative

La préfète du Rhône, régulièrement mise en cause, n'a pas produit.

.- Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement

Aux termes de l'article 12.2 du CCAP du marché : " La mise en demeure sera notifiée par écrit et assortie d'un délai.

Ce délai sera décompté à partir de la réception de la mise en demeure par le délégataire. / En cas de mise en demeure, le point de départ des pénalités demeure le manquement objet de la pénalité ».

Constatant que certaines de ces prescriptions n'avaient pas été mises en œuvre dans les délais qu'il avait fixés, le préfet de Vaucluse a mis en demeure la société Sotramo Parola, par arrêté du 4 juillet