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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL03702_20240305
5 mars 2024
, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. / Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics ".
5ème Chambre
DCA_21PA03373_20230517
17 mai 2023
de la Commission de régulation de l'énergie du 3 avril 2013 portant décision relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB ; - la délibération de
DCA_21PA03378_20230517
DCA_21PA03478_20230517
4ème chambre
DCA_24NT02095_20251114
14 novembre 2025
Le délit prévu par les dispositions précitées de l’article 322-1 du code pénal était dès lors constitué, indépendamment de toute intention de dégradation de la part des manifestants.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02707_20240711
11 juillet 2024
postérieurement à la délibération en litige, pour agir ; - la délibération du 5 mars 2021 n'est entachée d'aucune illégalité dès lors qu'en dépit du rejet du déclassement la délibération du 11 décembre
Juge des référés
ORCA_25NC02360_20251230
30 décembre 2025
- conformément au jugement du 5 juin 1986 par lequel le conseil d’Etat a considéré que la juridiction administrative restait compétente pour statuer sur la légalité de la délibération qui institue la
DCA_23TL01797_20241001
1 octobre 2024
En 2018, le département du Tarn a entrepris de se doter d'un réseau de communications électroniques à très haut débit, dit " A d'initiative publique FTTH ", dans les conditions prévues par l'article L.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00169_20260319
19 mars 2026
une menace grave pour l'ordre public ». 5.
DCA_22MA01872_20240223
23 février 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Danveau, - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00125_20221118
18 novembre 2022
au sens des dispositions précitées de ce règlement, et des délibérations des 12 mars 2018 et 9 novembre 2018 du conseil municipal d'Aix-en-Provence relatives aux tarifs et droits divers des services publics
DCA_22MA03019_20240315
15 mars 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02893_20260212
12 février 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Courbon, présidente assesseure, - les conclusions de M.
DCA_22NC02501_20240730
30 juillet 2024
Par une délibération du 26 janvier 2007, le département du Jura a attribué, pour une durée de vingt ans, une délégation de service public à un groupement composé des sociétés Autoroutes Paris-Rhin-Rhône
DCA_21TL03516_20230711
11 juillet 2023
attaquée a constaté la désaffectation du domaine public des parcelles en cause et a prononcé, par voie de conséquence, leur déclassement du domaine public ; - la délibération attaquée ne porte pas
2ème Chambre
DCA_24VE01936_20260129
29 janvier 2026
des emprises foncières en vue d’une opération de travaux publics déterminée, et qu’elle lui reconnaît un droit d’acquisition des parcelles concernées ; - la délibération n° 2021-91 du 15 septembre 2021
DCA_22VE02181_20240704
4 juillet 2024
Le conseil municipal de Nanterre a, par des délibérations n° 37-1 et n° 37-2 du 22 mars 2021, d'une part, constaté la désaffectation du bien en litige et prononcé son déclassement du domaine public communal
DCA_22VE01941_20250710
10 juillet 2025
n'a pas été méconnu ; - Mme D ne bénéficiait d'aucun droit acquis au versement d'une indemnité sur le fondement des précédentes délibérations du 2 avril et 19 mai 2008, dès lors que ces délibérations
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02875_20231212
12 décembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
1ère chambre
DCA_23TL00196_20250123
23 janvier 2025
A, jusqu'alors débiteurs.
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