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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03467_20220510
10 mai 2022
Les délibérations successives de la ville de Marseille relatives au régime de l’ISS à compter de l’année 2014 reprennent les dispositions de la délibération de 2003.
DCA_21MA03464_20220510
DCA_21MA03468_20220510
DCA_21MA03469_20220510
DCA_21MA03470_20220510
DCA_22MA00510_20230411
11 avril 2023
adoptée par le conseil municipal de Marseille le 15 décembre 2003, ni celle des délibérations successives susmentionnées, et cette délibération n'a pas été prise en application de ce décret, ni de cet
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01294_20231205
5 décembre 2023
Strasbourg d'annuler la décision implicite du 20 février 2019 par laquelle le président de l'Eurométropole de Metz a refusé de lui verser la prime de service et de rendement (PSR) et l'indemnité spécifique
DCA_22MA00509_20230411
A à compter du 1er janvier 2015 : Quant à l'indemnité spécifique de service (ISS) : 6.
DCA_21NC01296_20241003
3 octobre 2024
DCA_21NC01322_20241003
DCA_21NC01324_20241003
DCA_21NC01326_20241003
DCA_21NC01328_20241003
DCA_21NC01329_20241003
DCA_21NC01332_20241003
DCA_21NC01350_20241003
DCA_21NC01352_20241003
DCA_21NC01353_20241003
4ème chambre
DCA_22NT00403_20221028
28 octobre 2022
alors que la délibération litigieuse n'est pas fondée sur la délibération portant sur le déclassement et n'a pas été prise pour son application ; - le fait que le transformateur litigieux constitue
DCA_24MA02893_20260212
12 février 2026
Il en va différemment, en revanche, si les sommes versées dans le cadre d’un contrat de prestation de service et conservées par le prestataire lorsque le client fait usage de la faculté de dédit qui lui
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