Les teintes choisies, avec le recours au béton brut matricé, concourent, par leur neutralité, à leur insertion dans le site.

comité de suivi de la démolition des ouvrages et les études de suivi n'ont d'autre finalité que de retarder les travaux ; - il n'y a aucune impossibilité matérielle de démolir les ouvrages et donc d'exécuter

Cette délibération vise à réguler la fréquentation des espaces naturels et maîtriser les impacts des activités humaines conformément à la charte du parc. 7.

est irrégulier dès lors que le magistrat désigné ne pouvait se fonder sur les faits de violence commis le 4 avril 2024 pour lesquels il a été relaxé par le juge pénal ; - l’arrêté est entaché d’un vice

peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés

porte délivrance du permis de construire jusqu'à l'expiration du délai de quatre mois imparti à M.

Elle a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire le 24 février 2015, qui n'a pas été exécutée.

L'article R. 512-14 du même code vise les communes concernées par les risques et inconvénients dont le projet peut être la source. 38.

centre-ville d'Ingersheim, de 6, 67 % dans le centre-ville de Turckeim, de 0 % dans le centre-bourg de Zimmerbach et de 0 % dans celui de Walbach.

Le choix d'implantation du site a été ainsi suffisamment justifié. 36.

L'intéressé a alors demandé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Sur la régularisation du vice entachant l'arrêté autorisant la construction de l'aérogénérateur E3 : 67.

Il n'est toutefois pas tenu de surseoir à statuer si les conditions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme sont réunies et qu'il fait le choix d'y recourir. 11.

d'un titre de séjour ; - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour a été prise par une autorité incompétente ; - cette décision est entachée d'un vice de procédure dès lors l'avis

Enfin, la légalité d'un permis de construire devant s'apprécier au regard des circonstances de droit et de fait qui existaient au moment de sa délivrance, et la seule circonstance qu'un vice dont serait

Les plans joints au dossier de demande font apparaître la végétation existante et celle qui sera conservée, en particulier la haie vive entourant le terrain d'assiette.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

astreinte de 150 euros par jour de retard, avec la possibilité pour l’administration d’intervenir d’office, en lieu et place du contrevenant et à ses frais et risques à l’expiration du délai pour exécuter

En février 2024, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour, par la délivrance du certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » que prévoit l’article 6, 5) de cet accord