décembre 1990) retient, par motifs propres et adoptés, que le local destiné au commerce de restaurant étant dépourvu de système d'évacuation des gaz brûlés, Mme Y... a manqué à ses obligations de délivrance

et de garantir à l'acheteur une possession paisible exempte de tous vices de la chose vendue, qui incombe au vendeur, implique, s'il est resté propriétaire de l'immeuble vendu par l'effet d'une clause

et que cet ensemble est inadapté à l'usage pour lequel il avait été commandé ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les défauts rendant la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée constituent

s'entend normalement d'une chose sans défaut ; qu'en l'espèce, pour l'appréciation de l'étendue de l'obligation de délivrance, la cour d'appel s'est référée à l'absence de précision particulière sur l'affectation

caché est celui qui n'est pas apparent au moment de la délivrance de la chose ou de la réception de la marchandise ; que, dès lors, en l'espèce, en qualifiant le vice d'apparent, au motif qu'il s'était

emporte celle de livrer les accessoires de la chose ; que pour décider que le constructeur avait exécuté son obligation de délivrance conforme, la cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer que les réserves

jugée, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Versailles statuant sur renvoi a déclaré Christian X... coupable d'avoir "exécuté sur une

conforme à l'usage auquel elle est destinée, c'est-à-dire une chose correspondant en tous points au but qu'il recherche ; que le bailleur doit en outre, exécuter son obligation de délivrance avec bonne

de celle de refaire entièrement l'installation électrique, non conforme aux normes de sécurité, la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1134 du Code civil ; 4 / que le vendeur, qui livre la chose

de la chose louée et de son obligation de conserver le bien pour en garantir une jouissance normale par le preneur. 6.

conforme comprenant les accessoires de la chose vendue.

de ses demandes, alors, selon le pourvoi, de première part, que la simple connaissance du chariot élévateur litigieux par les dirigeants de la société MST ne peut impliquer qu'ils n'ignoraient pas le vice

texte, cette acceptation peut résulter, tacitement, de la prise de possession assortie du paiement des travaux ; que la prise de possession d'un immeuble d'habitation résulte du pouvoir d'user de la chose

sur l'étiquette du produit exposé en magasin ; qu'il ressort de l'examen des documents techniques édités par les fabricants et présentés par Z... que : (le meuble de séjour et la table ont été exécutés

cachés le défaut caché de la chose qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine ou qui en diminue tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ; que constitue à ce titre un vice caché

[B], sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de lui indiquer les deux caves visées au bail commercial et lui remettre les clefs, après les avoir intégralement vidées ; En tout état de cause :

l'arrêt du 20 février 1991, et dans la phrase "le confirme sur la démolition des constructions litigieuses", l'expression "les constructions litigieuses" s'entendent comme l'ensemble des constructions visées

L’article 1644 du même code précise que dans ce cas, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, la loi n°