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67 résultats pour « délivrance par un agent général de l'assureur d'une attestation d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_25TL00115_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

L'article L. 412-5 du même code institue une réserve générale liée à l'ordre public, au titre des conditions générales de séjour, en ces termes : " La circonstance que la présence d'un étranger en France

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03155_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Le 6 février 2015, Mme B a ensuite sollicité la délivrance d'un titre de séjour en application des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01039_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

28 août 2024

Marc Baronnet, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02373_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Selon l'article L. 181-3 du même code : " () / II. - L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent également : / () 4° Le respect des conditions, fixées

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00670_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 4511-5 du code du travail : " Le chef de l'entreprise utilisatrice assure la coordination générale des mesures de prévention qu'il prend et de celles que prennent

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_17PA24171_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

que dans les limites et conditions de la police d'assurance.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01113_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Contrairement à ce que soutient la commune de Montlouis, le tribunal administratif s'est, en s'assurant de l'impartialité des agents du département à l'égard de l'autorité environnementale, au point 6

Source officielle

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