CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_25TL00115_20250610
10 juin 2025
L'article L. 412-5 du même code institue une réserve générale liée à l'ordre public, au titre des conditions générales de séjour, en ces termes : " La circonstance que la présence d'un étranger en France
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03155_20220929
29 septembre 2022
Le 6 février 2015, Mme B a ensuite sollicité la délivrance d'un titre de séjour en application des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01039_20240828
28 août 2024
Marc Baronnet, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M.
5ème chambre
DCA_23NT02373_20240604
4 juin 2024
Selon l'article L. 181-3 du même code : " () / II. - L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent également : / () 4° Le respect des conditions, fixées
3ème Chambre
DCA_24NT00670_20250516
16 mai 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 4511-5 du code du travail : " Le chef de l'entreprise utilisatrice assure la coordination générale des mesures de prévention qu'il prend et de celles que prennent
4ème chambre
DCA_17PA24171_20230731
31 juillet 2023
que dans les limites et conditions de la police d'assurance.
2ème Chambre
DCA_21VE01113_20230421
21 avril 2023
Contrairement à ce que soutient la commune de Montlouis, le tribunal administratif s'est, en s'assurant de l'impartialité des agents du département à l'égard de l'autorité environnementale, au point 6
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